Assignation en paiement - Tribunal de commerce


Assignation en paiement - Tribunal de commerce

9,93 €
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Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. Cette assignation est une procédure au fond qui peut être utilisée notamment dans l'hypothèse où une procédure d'injonction de payer aurait échoué. Cette assignation est accompagnée d'une notice explicative complète.

Description :

- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 4 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui

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