Assignation en référé devant le JAF Agrandir l'image

Assignation en référé - Juge aux affaires familiales

Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales

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Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales. Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale ...).  

En application de l’article 1137 du Code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi dans les formes prévues pour les référés. L’assignation en référé est une procédure adaptée aux situations d'urgence : mauvais traitements sur enfants, éloignement géographique imposé, refus du droit de visite des enfants, péril et mise en danger des enfants …  

L’assignation peut être faite à jour fixe (aux jours habituels des référés) ou lorsqu’il y a extrême urgence, d’heures à heures. En effet, selon l’article 485 du Code de procédure civile, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile « portes ouvertes ». 

L’assignation en référé détaille la demande. Elle est signifiée au défendeur par voie d’huissier pour une date fixe choisie en fonction du calendrier de procédure des référés de chaque tribunal. L’assignation doit être datée et signée par l’avocat en charge. L’assignation signifiée est appelée le second original, il est renvoyé à l’avocat du demandeur par l’huissier en charge. Ce second original doit être  enrôlé au greffe du tribunal  accompagné des pièces justificatives. Le jour d’audience fixé, le juge entend les parties et rend une décision immédiate (ordonnance de référé) ou met en délibéré. 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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