Assignation en référé - Juge aux affaires familiales


Assignation en référé - Juge aux affaires familiales

9,93 €
Prix TTC


Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale ...).

Description :

- Téléchargement immédiat : oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 4 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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