Assignation en référé - Résiliation de bail commercial


Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

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Assignation en référé pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d'une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d'expulsion (une mesure d'expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d'assignation proposé).

Description :

- Téléchargement immédiat : oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 5 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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