Contrat d'Agence matrimoniale


Contrat d'Agence matrimoniale

40,03 €
Prix TTC


Modèle de Contrat d'Agence matrimonialeconforme en tous points au Code de la consommation et à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Ce Contrat inclut notamment une charte de confidentialité et une Fiche sur les qualités essentielles attendues des candidats au mariage ou à l'union stable recherchée (fiche impérative imposée par Décret). Toutes les clauses impératives y sont stipulées (Prix, Résiliation, Annulation du Service, Obligation de moyens de l'Agence matrimoniale ...).

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 16 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite

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