Statuts d'Agence matrimoniale


Statuts d'Agence matrimoniale

30,00 €
Prix TTC


Statuts d'Agence matrimoniale . L'activité d'agence matrimoniale est réglementée par la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et le Décret n°90-422 du 16 mai 1990. Ce modèle de Statuts est exhaustif et stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'associé, à la gérance.

Description :

- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 19 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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