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Assignation en paiement - Tribunal de commerce

Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

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Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce. Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. Cette assignation est une procédure au fond qui peut être utilisée notamment dans l'hypothèse où une procédure d'injonction de payer aurait échoué. Cette assignation est accompagnée d'une notice explicative complète.

La représentation d’une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n’institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les  parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d’un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l’injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant.        

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience.  Le Greffier vérifie l’acte et procède à l’inscription de l‘affaire au Répertoire général des affaires de la juridiction (RG). Ce placement a un coût qui est acquitté par le demandeur.  

Description :

- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 8 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

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