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Assignation en référé commercial

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Modèle d'Assignation en référé commercial. L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président du Tribunal de commerce, ce référé permet d'obtenir une provision (somme d'argent) sur la base d'une ordonnance exécutoire. Le référé provision n'implique pas de condition d'urgence mais la simple existence d'une obligation non contestable (signature d'un bon de commande ...).

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 5 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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