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Cession de droit à l'image d'un enfant | Publicité

Cession de droit à l'image d'un enfant (bébé ou mineur de moins de 16 ans) pour une exploitation publicitaire de son image. Modèle accompagné de sa notice explicative. 

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OBJET DE LA CESSION DE DROIT A L’IMAGE D’UN ENFANT

 

Cette cession de droit à l’image d’un enfant peut être utilisée dans le cadre d’une exploitation publicitaire (et donc commerciale) de l’image de l’enfant (bébé ou mineur de moins de 16 ans). Cette cession est réservée à une exploitation publicitaire non télévisée de l’image de l’enfant (produits imprimés, sites internet, photographies, packaging …). En ce sens, il s’agit d’un contrat de Travail de Mannequin mineur. Contrairement à une idée reçue, une société, sans être agence de mannequin, peut employer directement et ponctuellement un mannequin pour une prestation publicitaire précise. 

  

RECRUTEMENT D’UN ENFANT POUR UNE PUBLICITE

Le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture si l'enfant âgé de moins de seize ans est engagé par toute personne, autre qu’une agence de mannequins agréée, qui souhaite sélectionner, engager, employer ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour exercer une activité de mannequin. Cette autorisation individuelle de la direction régionale de  l'emploi n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants (agrément spécifique). Pour les autres cas, l’autorisation individuelle s’applique.  La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; 3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ; 4° De toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire. L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission spéciale. La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne. Ce modèle de contrat tient également compte des dispositions spécifiques applicables en matière de durée du travail, représentation légale et rémunération du Mannequin  mineur (dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ...).      

 

LIMITE A L’EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE L’IMAGE DES ENFANTS

 

En matière de droit à l’image des enfants, on prendra garde à obtenir  l’autorisation des représentants légaux et respecter les dispositions spécifiques ci-dessous :  Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs mannequins par tous moyens, des commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique . Est également interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif. La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.  En application de l’article L7124-16 du Code du travail, il est aussi interdit : 1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ; 2° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.  

 

CERTIFICAT MEDICAL IMPERATIF POUR L’ENFANT

 

L'examen médical préalable à l'emploi d’un enfant, mannequin est obligatoire. Il est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste. Cet examen fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement. Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.  En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.

 

CESSION DU DROIT A L’IMAGE ET REMUNERATION DE L’ENFANT  

 

Conformément au Code du Travail, une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.  Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel (en cas d'émancipation, il est à nouveau statué). Attention : lorsque, en application de l'article L. 7124-4, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant (des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés).  En pratique, le salaire des mineurs de moins de 16 ans est versé par l'employeur sur un compte ouvert au nom de l'enfant auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Bloqué jusqu'à sa majorité, l'argent est rémunéré selon un taux fixé chaque année en prenant en compte le taux d'intérêt légal, ainsi que les taux en vigueur pour des placements non risqués. La rémunération restante revient aux parents, elle est à déclarer en traitements et salaires au titre de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

S’agissant d’une exploitation publicitaire,  la rémunération due à l’enfant à l'occasion de la vente des supports n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du Mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement (cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation des supports).

Description de cette Cession de droit à l’image d’un enfant :   

- Format : Word
- Notice explicative : oui
- Téléchargement immédiat : oui
- 16 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

Avis

Note 
16/10/2017

efficace

je conseille ce modele bien fait je trouve, il y a aussi les contacts pour l'autorisation prefecture et la caisse des depots pour l'argent du mineur

Note 
15/10/2017

extra

très pro, c'est bien fait comme document, notice limpide, le sujet est complexe je savais pas que c'etait facultatif de passe par une agence de mannequins spécialisée

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