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Clôture volontaire de société | Pack juridique SA, SA

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Clôture volontaire  de société | Pack juridique SA, SA à Télécharger avec le Pack juridique de dissolution volontaire de SA | SAS.  Ce modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée d'une Société anonyme / Société par actions (SA, SAS) est inclut dans le pack juridique de clôture volontaire de SA | SAS. 

 

Documents de ce Pack juridique de Clôture volontaire  de société | SA, SA 

 

Le pack juridique de clôture volontaire de SA | SAS inclut notamment les documents suivants :

- Avis d'ouverture de la procédure de clôture de la SA | SAS
- Avis de fermeture de la procédure de clôture de la SA | SAS
- Bilan liquidatif (format Excel)
- Convocations aux assemblées générales extraordinaires 
- Formulaires légaux de radiation 
- Modèle de pouvoir 
- Notice juridique

 

Comment clôturer volontairement une SA | SAS ?  

Les premières étapes pour une Clôture volontaire de SA, SA  sont les suivantes :  

Convoquer une 1ère assemblée générale extraordinaire ouvrant la procédure de liquidation et désignant le liquidateur amiable. Le liquidateur peut être le Directeur général, l’un des associés, un tiers à la société (commissaire aux comptes …).

 

Les associés doivent, au cours de la même assemblée générale, déterminer l’éventuelle rémunération du liquidateur amiable. Le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions. D'où l'importance d’informer les créanciers de la clôture définitive de la Société.  

 

Publier une annonce légale d’ouverture de la liquidation dans un journal d’annonces légales habilité ;

 

Remettre au Greffe du tribunal de commerce du siège social de la Société les pièces suivantes :  

 

- deux copies du procès-verbal d’assemblée extraordinaire certifiées conformes par le liquidateur amiable désigné avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

 

- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution OU un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;

 

- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur amiable ;

 

- si le liquidateur amiable est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité, ou une copie des trois premières pages du passeport ou un extrait original d’acte de naissance;

 

- si le liquidateur est un étranger résidant en France (sauf Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein) : une copie recto-verso de son titre de séjour en cours de validité ou éventuellement une copie de la première demande de titre de séjour mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou toute activité professionnelle et l’adresse de son domicile actuel ;

 

- si le liquidateur est un étranger résidant en France (Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein) : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport ou un extrait d’acte des naissance accompagné(e) d’une traduction faite par un traducteur assermenté auprès des tribunaux ;

 

- un imprimé M2 dûment rempli.

 

- un chèque de 15.23 € (pour Paris/IDF, à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce). Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

 

Convoquer une 2ème assemblée générale extraordinaire clôturant la procédure de liquidation ;

 

  1. Publier une annonce de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.
  2. Remettre au Greffe  (ou au CFE) les  pièces suivantes :

 

- deux copies du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes par le liquidateur avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux si les opérations de liquidation ont permis de dégager un boni de liquidation ;

 

- deux exemplaires des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ;

 

- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de clôture ;

 

- un imprimé M4 dûment rempli.

 

A savoir : Si l’actif dégagé ne permet pas de payer tous les créanciers de la société, celle-ci est, de fait, en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent pour l’ouverture d’une procédure de liquidation sur décision judiciaire (procédure collective de redressement ou de liquidation) ;  

 

En cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts. Le boni est l’actif qu’il reste après épurement de comptes). Le droit fixe est de 375 euros si le capital social de la société est inférieur à 225 000 euros et 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros.

Description du Pack clôture de SA | SAS  :

 

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 20 pages avec Notice 
- Notice explicative : Oui 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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