Conditions Générales de Vente

Le présent Contrat est conclu entre Uplex.fr (ci-après "l'Editeur") et l'Utilisateur ou l'Abonné au Service (ci-après « l’Utilisateur »). 



Généralités

Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre l'Editeur et l’Utiisateur. L'Utilisateur permanent ou ponctuel du Service Uplex.fr déclare avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions Générale de Vente.

Service

L'Editeur propose à l'Utilisateur un Service de livraison par courrier électronique de documents juridiques standards (contrats, lettres, packs juridiques...). Conformément à la législation française, l'Editeur n'assure pas de conseil juridique mais un Service de fourniture de documentation juridique de qualité professionnelle. A ce titre, l'Utilisateur est informé que l'Editeur n'engage pas sa reponsabilité au titre de l'usage qui est fait des documents fournis. L'Utilisateur est informé que les documents fournis ne dispensent pas d'une consultation personnalisée d'un professionnel du droit et qu'ils sont à adapter et à personnaliser selon les besoins de l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé que la revente à un tiers des documents acquis est interdite, même associée à une consultation juridique. Tout professionnel du droit assume une pleine et entière responsabilité quant à l'usage, l'adaptation et la réutilisation des documents acquis sur Uplex.fr.

Dès réception du paiement, l'Editeur s’engage à fournir à l’Utilisateur, à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande, le(s) contrats sélectionnés sur le Site Uplex.fr. La livraison par courrier électronique est assurée dans un délai de quatre heures maximum (délai nécessaire aux procédures de facturation Uplex). Toute commande est accompagnée d'une facture conforme aux dispositions réglementaires.

Charte Qualité

L'Editeur garantit à l'Utilisateur que les documents juridiques standards ont été mis en forme selon une procédure standardisée et conforme à l'état de l'art en matière de documentation et d'archivage. Le référencement de chaque document a également été optimisé (mots clefs, thèmes ...).

Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose de la faculté de modifier, imprimer, reproduire le document acquis pour l'adapter à ses besoins propres. L'Utilisateur n'est pas en droit de mettre à la disposition du public ou de revendre à un tiers, à titre commercial ou non, les documents acquis sur la plateforme www.uplex.fr.

Propriété intellectuelle

La base de données uplex.fr est protégée par le droit sui generis des bases de données et les dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, de la Directive européenne sur la protection des base de données ainsi que par les différentes conventions internationales applicables. Toute extraction qualitative ou quantitative de la base de données Uplex.fr est interdite.

Forfait annuel

L'option Forfait annuel permet à l'Utilisateur de disposer d'un crédit de 40 ou 120 documents / an, selon l'option sélectionnée. La consommation de l'Utilisateur est reportable d'une année sur l'autre.

Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à conserver confidentielles ses donneés d'identification (identifiant et mot de passe d'accès à la plateforme Uplex.fr). L'Editeur s'engage à conserver confidentielles les données nominatives de l'Utilisateur. A ce titre, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression sur les données collectées par l'Editeur.

Paiement

L'Utilisateur dispose de la faculté de régler ses achats par paiement sécurisé en ligne (Carte Bleue, Visas, Electron, Mastercard...). L'Editeur garantit à l'Utilisateur la sécurité des paiements réalisés en ligne par l'usage de certificat SSL fournis par le serveur Internet de la société Thawte (www.thawte.fr) accompagnée d'une procédure complète d'authentification et de cryptage 256, 128, 56 ou 40-bit en fonction de la capacité du navigateur de l'Abonné.

L'Utilisateur dispose également de la possibilité de régler ses achats par chèque bancaire. L'Editeur accèpte exclusivement les chèques libellés en euros et payables en France. Les coordonnées postales de l'Editeur sont disponibles dans la rubrique "Contacts" du Site de l'Editeur. L'Utilisateur doit impérativement renseigner son numéro de commande au verso du chèque.

Garanties et Responsabilité

L'Utilisateur est informé que la responsabilité de l'Editeur est limitée au remboursement des paiements réalisés sur la plateforme Uplex.fr. En aucun cas l'Editeur ne sera tenu pour responsable des dommages, y compris, sans que la liste en soit exhaustive, relatifs à la perte des données ou altération des données, perte de programmes, pertes commerciales, d’image de marque ou toute autre perte accessoire, indirecte de quelque nature que ce soit découlant de l'achat d'un document, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme Uplex.fr. L'Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte résultant d’erreurs, d’omissions ou autres inexactitudes dans les documents fournis.

Support

L'Editeur assure à l'Utilisateur un support téléphonique et par courrier électronique portant sur l'utilisation de ses services selon les informations mentionnées dans la rubrique "Contacts" du Site Uplex.fr.