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Contrat d'Assistant son

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OBJET DU CONTRAT D'ASSISTANT SON

 

Ce modèle de Contrat d'Assistant son est un Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Il est conclu entre un Employeur relevant de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et un Salarié. L'Assistant son prépare et aide à la mise en œuvre et à l'exploitation des moyens techniques du son. Il peut également effectuer divers travaux de transfert sur tout support. Il assure l'entretien courant du matériel dont il a la charge. A noter que la Convention collective des entreprises techniques du 21 février 2008 encadre les activités de toute société qui exerce principalement les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu :

- des activités de fabrication d’émissions, de programmes audiovisuels et cinématographiques sur support photochimique, magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'information ;
- des activités de tirage et développement de films photochimiques tous formats ;
- des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
- des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
- des activités d'étalonnage et de télécinéma ;
- des opérations de conformation ;
- des activités de sous-titrage ;
- l'exploitation d'auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
- des activités de doublage, de post-synchronisation et de  transformation ou de finalisation d'un produit interactif, quel que soit son support, afin de l'adapter à la langue du marché auquel il est destiné.

Sont également concernées les entreprises qui exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant ; qui exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l'évènement directement liées à la scène.

La notion de « techniques du spectacle » couvre les techniques liées au son, à la lumière, à la vidéo et, d'une manière générale, à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et/ou d'un événement, aux décors, costumes, maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène (backline), à l'accrochage et au levage des installations (rigging), à l'enregistrement de spectacles et/ou d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par groupes électrogènes …  

Sont ainsi visées par la Convention collective des entreprises techniques du 21 février 2008 : i) les entreprises qui disposent d'un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle (elles ont pour vocation de fournir des prestations par la mise en oeuvre du ou des personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations) ; ii) les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires qui vendent ou louent un produit fini ; iii) les entreprises de prestations dédiées à la régie et/ou à l'ingénierie directement liée aux techniques du spectacle et de l'évènement. Vous pouvez utiliser ce modèle de contrat, si votre code NAF est le 90. 02Z : activités de soutien au spectacle vivant comme les services techniques spécialisés : machineries, costumes, décorations, éclairages, etc ; 18. 20Z : les activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique ; 59. 12Z : postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision. 

Sont également concernées les activités de postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, telles que montage, conversion film / bande, postsynchronisation, sous-titrage, création de générique, infographie, trucage d'image, effets spéciaux et le traitement de films cinématographiques ; 59. 20Z : enregistrement sonore et édition musicale, activités de studio d'enregistrement sonore (mais pas de production) ; les activités des entreprises de vidéo mobile, de location et d'exploitation de plateaux de télévision et d'exploitation de régie de diffusion pour le compte de tiers.

 

 

ASSISTANT SON EN CDD D’USAGE

 

Ce Contrat d'Assistant son est un CDD d'usage. Le secteur de la prestation technique au service de la création et de l'événement est un secteur dans lequel il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-2-3 du code du travail.  Pour rappel, tous les emplois de la catégorie B peuvent être pourvus sous forme de CDD d'usage. Le CDD d’usage peut ainsi être utilisé afin de pourvoir des emplois en lien avec la conception, la fabrication de contenus, l'apparition à l'image et, ou au son d'oeuvres ou de programmes. L’employeur devra être vigilant à ne pas, par le biais de CDD usage répétés, pourvoir durablement à des emplois permanents au sens de l'article L. 1242-1 du code du travail. Ce modèle de CDD d'usage suppose que l'activité principale de l'entreprise relève des secteurs de l'audiovisuel, des spectacles et de l'action culturelle. A savoir : ne peuvent pas être pourvus par CDD d’usage, les emplois de la filière générale (tous les emplois à caractère permanent : coursier, logisticien, comptable …).

 

CDD D’USAGE D'ASSISTANT SON : LES REGLES A CONNAITRE  

 

II conviendra de garder à l’esprit que tout salarié régulièrement sous CDD d'usage dans les filières spectacle vivant, événement et audiovisuelle qui a effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 152 jours et 1 216 heures constaté sur une période de référence de 2 années consécutives doit se voir proposer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La proposition de CDI doit être faite par l'employeur dans les 2 mois suivant la réalisation des 1 216 heures par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. De même, les salariés ayant collaboré pendant une longue durée (3 ans et dépasse 70 % de la durée du travail) avec le même employeur, bénéficient de droits particuliers : information au moins 1 mois avant la date de fin du dernier contrat de ne plus collaborer ou lui verser, s'il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité de de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d'emploi (par année de collaboration).

 
Description de ce Contrat :

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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