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Contrat de cession d’illustration graphique

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Objet du Contrat de cession d’illustration graphique

 

Modèle de contrat de cession d’illustration graphique est conclu entre l’auteur cédant et le cessionnaire. Le Cédant est l’unique auteur et titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur le Graphisme. Le Cessionnaire s’est montré intéressé par l’acquisition des droits patrimoniaux et incorporels se rattachant au graphisme aux fins d’exploitation commerciale et non commerciale.  Le Cédant consent ainsi à la cession dudit graphisme aux conditions fixées par le contrat. Conformément à l’article L. 121-1 du Code français de la propriété intellectuelle, il est entendu que le Cédant reste investi de son droit moral, sous réserve de la preuve du caractère original du Graphisme.   

 

Cession des droits d’auteur sur l’illustration graphique  

 

Le Cédant en sa qualité d’auteur autorise le Cessionnaire à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter le Graphisme, à toutes fins promotionnelles, d’illustration, d’information et documentaires, à titre publicitaire ou non. Le Cédant consent cette cession pour une exploitation sur tout support imprimé,  vestimentaire, photographique, vidéographique, audiovisuel et numérique, notamment par le biais des réseaux de communication électronique et de téléphonie mobile,  des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur tout support mobile de type baladeur numérique, télévision mobile, tablette tactile et autres supports de diffusion et de stockage.

 

Montant de la Cession de l’illustration graphique

 

Ce Modèle de contrat de cession d’illustration graphique propose plusieurs modalités de rémunération de l’auteur et tient notamment compte de l’article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui pose que la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur. Le recours au forfait est également possible dans les cas suivants, posés par l’article L131-4 du CPI : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;  3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

 

Description :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- 7 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Avis

Note 
25/09/2017

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parfait pour la vente d'un logo, il y a aussi dans le doc la possibilité de déposer le logo comme marque

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