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Contrat de cession de droit à l'image

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Contrat de cession de droit à l'image à télécharger au format Word. Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction et à l'exploitation de son image faite sans son autorisation.

Le Contrat de cession de droit à l'image proposé est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit sur de nombreux supports). Le modèle proposé inclut toutes les mentions légales impératives (durée de la cession,territoires de cession ...). Le Contrat de cession de droit à l'image proposé est accompagné d'une synthèse juridique sur l'état du droit à l'image des personnes (principes applicables, position des tribunaux, cession tacite, image des mineurs etc.).

Le principe d’autorisation  

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet.

Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.

Les exceptions au droit à l’image

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il peut ainsi céder devant la liberté d'informer le public, de certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général.  

L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).
En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux. 

Description :

- Notice explicative : oui
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 4 pages (10 Pages avec notice) 
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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