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Contrat de cession de droit à l'image

Contrat de Cession de Droit à l'image à télécharger avec Mises à jour.

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OBJET DU CONTRAT DE CESSION DE DROIT A L’IMAGE  

 

Contrat de cession de droit à l'image à télécharger. Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction et à l'exploitation de son image faite sans son autorisation. Le Contrat de cession de droit à l'image proposé est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit sur de nombreux supports). Le modèle proposé inclut toutes les mentions légales impératives (durée de la cession, territoires de cession ...). Le Contrat de cession de droit à l'image proposé est accompagné d'une synthèse juridique sur l'état du droit à l'image des personnes (principes applicables, position des tribunaux, cession tacite, image des mineurs etc.).  

 

LA CESSION DE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE

 

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.  Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.  

 

EXCEPTIONS AU DROIT A L’IMAGE

 

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il peut ainsi céder devant la liberté d'informer le public, de certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général.   L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).
En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux.

 

MONTAGE ET DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES

 

 

Lorsque des montages photographiques ou audiovisuels sont réalisés, on gardera à l’esprit que l’article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.  Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, la responsabilité des personnes morales peut être engagée comme celle du directeur de publication ou de rédaction.

 

FORME ET PORTEE DE LA CESSION DE DROIT A L’IMAGE

 

Une cession de droit à l’image ne doit pas impérativement être écrite (bien qu’une  cession écrite garantisse une sécurité juridique optimale). Dans sa dernière évolution, la jurisprudence ait preuve  de souplesse avec le droit à l’image des personnes physiques en reconnaissant l’autorisation tacite du sujet photographié pour la reproduction de son image si le contexte ne permet aucun doute (présence de caméras …). Toutefois, et c’est la faiblesse de l’autorisation tacite, elle ne peut valoir de façon illimitée dans le temps et l'espace. Aussi, lorsque la personne révoque son autorisation, notamment en manifestant son mécontentement, la personne ou la société qui a obtenu la cession du droit à l’image a l’obligation de cesser la diffusion de la photographie en cause.

 

DROIT A L’IMAGE ET OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AVOCAT

 

L’avocat en charge de conseiller sur un contrat cadre d’exploitation du droit à l’image (Brigitte Bardot), s’il a l’obligation de mettre en garde son client sur la nécessité de vérifier les cessions de droits antérieurement consenties, n’a pas l’obligation d’identifier lui-même les cessionnaires précédents. Soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l’avocat est tenu à une obligation absolue de conseil, comprenant l’obligation d’informer et d’éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée.

 

EFFICACITÉ DES ACTES JURIDIQUES

 

Plus particulièrement lorsqu’un avocat intervient comme rédacteur d’un acte, il doit en assurer la validité et la pleine efficacité, selon les prévisions des parties, sans cependant, en l’absence d’éléments particuliers qui le commanderaient, qu’il puisse être tenu pour fautif de ne pas avoir vérifié les informations qui lui étaient communiquées par les parties alors que pèse sur celles-ci une double obligation de loyauté et de sincérité. En outre, lorsque l’avocat intervient comme rédacteur unique, il se doit de veiller à l’équilibre des intérêts des parties. En l’espèce, un client a poursuivi sans succès son avocat, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de conseil en négligeant i) de s’enquérir des droits précédemment consentis par Brigitte Bardot, ii) de ne pas avoir veillé à l’équilibre contractuel entre les parties en raison de la durée limitée à cinq ans du contrat alors qu’elle souhaitait trente ans, iii) de s’être abstenu d’accomplir des diligences sur la renégociation des contrats en cours.

 

OBLIGATION DE VÉRIFIER LES CESSIONS ANTÉRIEURES

 

Il résultait qu’au cours des négociations en amont de la conclusion du contrat, l’avocat a bien souligné l’intérêt de connaître les différentes autorisations et les contrats antérieurement contractés par Brigitte Bardot portant sur son nom, son image et sa voix avec des tiers, en particulier au moyen d’un courrier qu’elle a adressé à son client. Il n’appartient pas à l’avocat d’entreprendre des diligences pour mettre au jour les droits antérieurement concédés par Brigitte Bardot alors qu’il revenait, en tant que de besoin, au client d’informer son cocontractant sur ses besoins, étant relevé que les droits concédés, l’étaient sans préjudice des autorisations antérieurement accordées à des tiers pour l’exploitation de ses droits de la personnalité, comme l’énonçait clairement le préambule du contrat d’exploitation de droit l’image.

 

Description de ce Contrat de cession de droit l’image :

- Notice explicative : oui
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 Pages avec notice 
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
21/01/2018

OK

Achat satisfaisant, le droit sur l'image y est aussi expliqué avec toute sa complexité !

Note 
21/01/2018

Top

Trés bien, simple et efficace avec les principes applicables et l'état du droit

Note 
21/10/2017

Ravie

petit prix pour un modele bien utile pour faire mes interviews presse

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