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Contrat de cession de droits de Réalisateur

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OBJET DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS REALISATEUR

 

Modèle de Contrat de cession de droits de Réalisateur. Ce contrat emporte cession des droits d’auteur du réalisateur au profit du Producteur. Selon les options sélectionnées au contrat, le réalisateur peut ou non être adhérent à une société de gestion collective de droits.   

 

DOUBLE STATUT DU REALISATEUR

 

Rappel toujours utile à propos du Contrat de réalisateur : le Réalisateur peut disposer du double statut d’auteur et réalisateur technicien. Par acte sous seing privé, la société de production peut ainsi conclure en sus du contrat de cession de droits avec le réalisateur un autre contrat fixant les conditions du travail du réalisateur en tant que technicien pour la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. En contrepartie de son travail comme technicien, le réalisateur pourra ainsi percevoir une rémunération sous forme de salaire brut, payable plusieurs mensualités. 

 

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DU REALISATEUR : LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

A la différence du contrat de cession de droits d’auteur, le contrat de technicien du réalisateur  est soumis à la compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige. En effet, aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti».

Le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

 

PRESOMPTION DE CONTRAT DE TRAVAIL DU REALISATEUR

 

Il a été jugé que le réalisateur bénéficie de la présomption de salariat en faveur des artistes du spectacle de l'article L 7121-3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.»

 

L'article L 7121-2 dresse une liste non limitative des artistes devant être considérés comme artistes du spectacle dans laquelle figure le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique » mais non le réalisateur d'une œuvre audiovisuelle. Dès lors que cette liste n'est pas limitative, il a été jugé que le réalisateur d'une œuvre audiovisuelle ne saurait par principe être exclu du bénéfice de la présomption instituée par ces dispositions. Pour autant, si le réalisateur, qui est présumé coauteur de l'oeuvre audiovisuelle en vertu des dispositions de l'article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, doit à ce titre être considéré comme un artiste auteur, encore faut-il qu'il concourt à la création d'un spectacle audiovisuel pour bénéficier de la présomption légale.  En l’absence d’application de la présomption légale, il appartient au réalisateur de rapporter la preuve qu'il a exécuté ses prestations techniques de réalisation sous un lien de subordination avec la société de production.  

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS DU REALISATEUR

Ce modèle de Contrat de réalisateur encadre toutes les clauses sensibles de la prestation, il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Réalisateur apporte sa collaboration et cède ses droits patrimoniaux au Producteur. Les conditions d’engagement du Réalisateur en tant que technicien salarié font l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage, annexé au contrat de réalisation. Le  Producteur assume la responsabilité financière ainsi que la gestion de la production. Le Réalisateur s’engage notamment à :    

- étudier la dramaturgie : idée, genre, histoire, personnages, drame, conflit, structure, scène, dialogues ...

- mettre en place le plan de travail ;

- diriger l’équipe technique et artistique ;

- mettre en œuvre les orientations de la réalisation ; 

- collaborer à la préparation de la production ;

- apporter son expertise au Producteur ;

- réaliser les prises de vue et les tournages ;

- prendre toute décision utile à la bonne réalisation de l’œuvre … 

 

Il est entendu que le choix des principaux artistes-interprètes, des techniciens et autres collaborateurs, ainsi que le choix du compositeur de la musique et des œuvres de sonorisation est fait d'un commun accord entre le Réalisateur et le Producteur. Les studios et lieux de tournage font également l’objet d’un commun accord. En cas de désaccord persistant, le Producteur est investi des choix définitifs.  Le  Réalisateur demeure seul responsable de la garantie d’éviction due au Producteur et s’engage à apporter tout le soin et les diligences nécessaires à son travail et à ses missions. Dans l'hypothèse où le scénario remis au Producteur devait faire l'objet de corrections et/ou remaniements demandés par des intervenants extérieurs et/ou le Producteur, le Réalisateur s'engage à en prendre connaissance et modifier son travail en conséquence.  Préalablement aux demandes de correction ou de remaniements, les problèmes auront été identifiés et analysés par le Producteur. Le texte devra être retravaillé, modifié, amélioré, tant sur le fond que sur la forme, par l’Auteur. Pour ces corrections, le Producteur fournit au Réalisateur en cas de besoin, un axe de travail et des explications précises. Le Producteur a la faculté de recourir à un consultant externe afin d'améliorer les travaux de réalisation.  

 

Ce modèle de contrat de réalisateur stipule toutes les options de rémunération du réalisateur. Il est possible d’accorder au Réalisateur une rémunération complémentaire proportionnelle aux Recettes Nettes Part Producteur,  après l’amortissement du coût du film. L’amortissement du coût du film est défini en Annexe du contrat. Par défaut, il est versé au Réalisateur, une rémunération proportionnelle basée sur les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) telles que définies en Annexe du contrat, générées par l’exploitation de l’œuvre, établie selon ses différents modes d’exploitations.   

Description de ce modèle de Contrat de réalisateur :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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