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Contrat de Comarquage

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OBJET DU CONTRAT DE COMARQUAGE

 

Le Contrat de Comarquage encadre l'association des marques de deux sociétés (création ou usage d'une marque commune) dans le but de développer et/ou communiquer sur un produit. Ce modèle de Contrat de Comarquage stipule notamment les clauses relatives aux modalités de contrôle, à la copropriété de la marque, à la durée du Comarquage, aux objectifs, au partage des recettes, aux droits de propriété intellectuelle, aux obligations respectives des parties. Ce modèle de Contrat de Comarquage peut être utilisé pour tout type de produit manufacturé de type jouet, vêtements, produits électronique ....

 

GARANTIE D’EVICTION & COMARQUAGE 

 

Certaines clauses du Contrat de Comarquage doivent donner lieu à la plus grande attention. Ainsi de la clause de garantie d’éviction et de « partage » du risque. A titre d‘exemple, les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un « modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun accord par les deux parties ». Pour les besoins de ce partenariat, la société Mark Holding a mis à la disposition de la société Pataugas « un imprimé de tissu à rayures colorées spécifique » destiné à être apposé sur les chaussures. Il s’est par la suite révélé que ledit motif était contrefaisant d’un  modèle déposé par la société Sonia Rykyel (« rayures multico »).  La société Sonia Rykyel a mis en demeure avec succès la société Pataugas de cesser toute promotion, commercialisation et diffusion du modèle de chaussure. La société Pataugas a toutefois obtenu la condamnation de la société Mark Holding qu’elle tenait pour responsable du préjudice en résultant, sur la base de la garantie d’éviction stipulée au contrat de cobranding. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles le Contrat de Cobranding a été préparé et signé, il appartenait à chacun de ses signataires d’en vérifier toutes les clauses et de ne s’engager qu’en connaissance de cause. Au surplus, à supposer que la société Mark Holding n’ait pas pris conscience de la portée de la clause stipulée au contrat, il n’en résultait pas que cette clause aurait un caractère potestatif.

Description :  

- Format : Word

- 15 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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