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Contrat de Journaliste Pigiste

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Contrat de Journaliste Pigiste

 

La pige est un mode de rémunération et non un contrat en soi. Ce modèle de Contrat de Journaliste Pigiste s’adresse aux journalistes qui doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels. Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (ce n’est pas un critère déterminant mais il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.) ; le journaliste professionnel rémunéré à la pige ou non, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. 

Régime de ce Contrat de Journaliste Pigiste

 

Ce modèle de Contrat en téléchargement est un contrat de travail de Journaliste Pigiste soumis à la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, telle que refondue le 27 octobre 1987 et étendue à l’ensemble de la profession par l’arrêté du 2 février 1988.   

 

 

Requalification du Contrat de pigiste

 

En l’absence de contrat écrit avec les pigistes, le risque de requalification est important en présence i) de revenus principaux du pigiste tirés de son activité (revenus calculés auprès de tous les titres de presse), ii) lorsqu’il y a un véritable lien de subordination avec l’employeur.

A titre d’exemple, dans une affaire récente, un contrat de pigiste a été requalifié. Suite à une importante baisse des articles commandés par la revue pour laquelle elle œuvrait, une journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. 

 

Ayant eu une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse assurant des publications périodiques et en tirant le principal de ses ressources, la situation de la pigiste répondait bien à la définition du journaliste professionnel énoncée par l’article L. 7111-3 du Code du travail. Dès lors, l’employeur (une entreprise de presse) lui ayant fourni, de 2004 à 2007, un volume permanent de commandes d’articles, la convention liant les parties depuis le mois d’avril 2004 était présumée être un contrat de travail, peu important que les rémunérations versées à la pigiste aient été qualifiées de droits d’auteur soumis aux retenues de l’AGESSA, le lien de subordination étant par ailleurs démontré par le fait que les sujets des articles commandés s’inséraient dans des rubriques calibrées qui lui étaient imposées, que les articles devaient être fournis dans un délai également imposé et que leur teneur était contrôlée par la direction de la publication. Il en résulte que la relation professionnelle ininterrompue ayant existé entre la pigiste et l’employeur doit être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée depuis la date de parution de la première revue à laquelle a collaboré la pigiste (le calcul des primes d’ancienneté a été fixé à cette date).

 

Barèmes de salaires du Journaliste Pigiste

 

Ce modèle de Contrat de Pigiste est accompagné des barèmes de salaires actualisés. Compte tenu de l’absence de référence au temps de travail, il est mis en place un système d'équivalence fondé sur un « coefficient de référence » et sur la fréquence des piges. Le coefficient de référence (« y ») est égal au montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris le treizième mois et congés payés divisé par le / minimum mensuel rédacteur du barème dans l'entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée de la même période de référence × 13. Le coefficient de référence est plafonné à 1.

 

Description :

- Format : Word 
- 12 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

Avis

Note 
09/10/2017

Conforme

conforme à mes attentes : la notice tres complete éclaire bien les clauses du modele

Note 
26/09/2017

trés pro

modele detaillé et bien fait, il y a tous les salaires avec le type de journal

Note 
26/05/2017

exhaustif

Le commentaire affiché n'était pas trés parlant, ce contrat de travail est fourni et bien documenté, il concerne les pigistes qui disposent du statut de journaliste, Les barèmes de salaires actualisés et par zones géographiques et titres de presse syndiqués apportent un gain de temps appréciable.

Note 
21/05/2017

Tb

Super complet, les salaires des pigistes par supports sont annexée, je recommenderai en cas de besoin

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