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Contrat de licence de marque

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OBJET DU CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

 

Ce Modèle de Contrat de Licence de Marque est conclu entre le déposant / titulaire d’une Marque (Concédant) et un Licencié souhaitant exploiter la Marque pour des produits ou services identifiés au Contrat de Licence.

 

Le Licencié peut par exemple utiliser la marque du Concédant (marque semi figurative, logo, verbale …) pour désigner ses produits ou services en ligne ou pour déployer une  Gamme de produits / services. La Gamme pourra ainsi être commercialisée  au sein de points de vente physiques et par voie de commerce électronique.  Les produits / services  de la Gamme devront être stipulés en Annexe du Contrat de Licence de Marque.  Au titre de la Licence de Marque, le Licencié est autorisé à utiliser la marque du Concédant dans le respect de l’image de qualité et de professionnalisme des produits / services du Concédant.

 

Le Contrat de Licence de Marque y compris ses annexes, expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties et remplacent toutes propositions écrites ou orales intervenues entre les parties. Sont constitutifs du Contrat liant les Parties à l'exclusion de tout autre document i) la Licence de Marque ; ii) les éventuels avenants, dans la mesure où ils sont contradictoirement conclus et annexés à la Licence de Marque.

 

PUBLICATION DE LA LICENCE DE MARQUE

 

Afin d’être opposable aux tiers et de permettre au Licencié d’agir en contrefaçon de marque, la  Licence de Marque devra être publiée au Registre nationale des Marques (INPI) ou auprès de tout autre office d’enregistrement de marque nationale ou international. Il appartient au Concédant d’effectuer les formalités nécessaires auprès de l’office d’enregistrement de marque nationale ou international compétent.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

 

Ce modèle de Licence de Marque encadre toutes les clauses sensibles. A titre d’exemple, le Concédant communique au Licencié toutes les informations nécessaires à l’exploitation de la Licence de Marque : copie des extraits d’enregistrement de l’INPI, historique des faits et autres informations utiles, dans un bref délai suivant la signature de la Licence. Dans l'hypothèse de la survenance de toute action contentieuse émanant d'un tiers et dont le Licenciéaurait directement ou indirectement connaissance, le Concédant en avisera le Licencié dans les plus brefs délais. Dans l’intérêt commun des Parties, toute action contentieuse, en défense, devra être menée de concert sauf dans l’hypothèse où le Concédant n’estimerait pas nécessaire de s’associer à la procédure. Dans ce dernier cas, le Licencié devra seul prendre en charge, les frais de procédure et de conseil. Dans le cadre de l’exploitation de produits dérivés, le Licenciégarantit le Concédant contre toute action menée par un tiers quel qu'il soit et se porte fort d'assurer la défense non seulement de ses intérêts mais aussi de ceux du Concédant si cela s'avérait nécessaire. Dans ce dernier cas, le Licencié devra assister le Concédant dans l'ensemble des démarches et éventuelles procédures diligentées.

 

QUESTION DES SOUS-LICENCES DE MARQUE

 

Par défaut, il n’est pas usuel de permettre au Licencié de concéder des sous-licences de la marque. Toutefois, les Parties peuvent opter pour cette option. Le Licencié est informé de sa faculté de concéder des sous-licences d’exploitation exclusives ou non sur la marque, à la condition d’y être préalablement autorisé par le Concédant. La demande doit être formulée auprès du Concédant par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence gardé par le Concédant pendant une durée de trente (30) jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation.

 

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE : UN MOYEN D’ECHAPPER A LA DECHEANCE DE MARQUE

 

Le Contrat de Licence de Marque peut être concédé à titre payant afin de générer des revenus pour le Concédant, mais il peut également permettre d’échapper à la déchéance des droits pour défaut d’usage sérieux de marque lorsque le Concédant n’exploite pas directement sa marque. En effet, doit seul être considéré comme sérieux l’usage de la marque, soit par son titulaire, soit par un tiers agissant avec son consentement, dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer, de développer ou de conforter ses parts de marché dans le secteur économique considéré. Cet usage doit donc être suffisant et non seulement symbolique et au seul but de maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque.

 

Constituent un usage de marque : a) l’usage de la marque à l’identique ou d’une forme de la marque qui ne diffère par des éléments n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire ; b) l’apposition de la marque sur les produits / services  ou sur leur conditionnement dans le seul but de l’exportation.

 

A défaut d’usage sérieux, le titulaire de la marque est déclaré déchu de ses droits, sur demande ou en défense sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage ; toutefois, la déchéance n’est pas encourue si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.

 

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE POUR LES SERVICES EN LIGNE

 

Ce modèle de Contrat de Licence de Marque tient également compte des services de communication électronique (référencement en ligne avec la marque concédée, noms de domaine …). A titre de rappel, choisir les bonnes classes de marques pour le déploiement d’activités en ligne est essentiel. Le dépôt d’une marque devra couvrir les classes suivantes, selon l’objet du site et les objectifs à moyen terme du déposant (les classes doivent être exploitées par un usage sérieux de marque, sous peine de déchéance des droits du Concédant / déposant). 

 

Dépôt de marque en Classe 9 : « équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels informatiques pour la création de réseaux privés et de communautés  ; logiciels informatiques de fourniture d'une plateforme de communication permettant à des utilisateurs de créer des réseaux privés et des communautés en ligne en fonction d'emplacements géographiques ; logiciels permettant de communiquer, de collaborer, d'échanges des informations et des contenus, et alerter ses voisins de proximité ; logiciels permettant de télécharger, mettre en ligne, montrer, afficher, référencer, bloguer, collaborer, partager ou mettre à disposition d'une autre manière des médias électroniques ou informations sur Internet ou d'autres réseaux de communication ; outils de développement de logiciels informatiques pour le réseautage social, pour la construction d'applications de réseautage social et pour permettre l'extraction, le téléchargement en amont, l'accès à et la gestion de données ; interfaces de programmation d'applications (API), pour logiciels de tiers et services en ligne pour le réseautage social, la création d'applications de réseautage social ainsi que pour permettre l'extraction, le téléchargement en amont, l'accès à et la gestion de données ; logiciels permettant la création, l'édition, et l'utilisation de réseau privé localisé de proximité, ainsi que de zones de voisinages, la mise en ligne, l'affichage, le marquage, la création et la mise à jour de sites Internet personnels (blog), le visionnage en ligne en temps réel (streaming), la création de liens Internet, le partage et autres fournitures de médias électroniques ou d'informations par ordinateur et réseaux de communication » ; 

 

Dépôt de marque en Classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; services de publicité (régie publicitaire) et de diffusion d'informations pour les commerces et services publics, à savoir mise à disposition d'espaces publicitaires pour petites annonces par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; promotion des produits et services de tiers par Internet ; services d'intermédiation commerciale en ligne pour la mise en relation d'utilisateurs de réseaux sociaux avec des détaillants en vue de faciliter des achats à prix réduits ; promotion des ventes pour des tiers ».

 

Dépôt de marque en Classe 38 : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de forums de discussion à des fins de réseautage social ; mise à disposition de forums de discussion en ligne à des fins de réseautage social ; mise à disposition de forums de discussion et tableaux d'affichage électroniques, en ligne, pour utilisateurs enregistrés à des fins de transmission de messages concernant des communautés locales, actualités et événements, sujets d'intérêt général, petites annonces, communautés virtuelles, réseautages sociaux, partages de photographies et transmissions d'images photographiques ; mise à disposition de forums en ligne pour la transmission d'images photographiques et contenus audio/vidéo ; mise à disposition de forums en ligne pour la communication sur des sujets d'intérêt général ; mise à disposition d'accès à des bases de données informatiques proposant des informations pré-existantes et/ou entrées par des utilisateurs sur des sujets d'intérêt général ; fourniture d'accès à des services d'affichage électronique ; services de diffusion de sons, textes et vidéos sur des réseaux informatiques ou autres réseaux de communication y compris téléchargement montant, affichage, marquage, et transmission électronique de données, d'informations, de sons et d'images vidéo ; exploitation d'un service de réseau en ligne à savoir fourniture d'accès à des bases de données permettant aux utilisateurs de transférer des données relatives à leur identité personnelle et de partager lesdites données personnelles avec et à travers divers sites Internet ; fourniture d'accès à des bases de données informatiques dans le domaine d'un réseau social, d'intégration sociale et de rencontres ; exploitation d'un site Internet contenant une technologie permettant aux utilisateurs en ligne de créer des profils personnels contenant des informations sociales de réseaux et le transfert et le partage de ces informations sur plusieurs sites Internet, à savoir fourniture d'accès à des infrastructures en ligne permettant aux utilisateurs en ligne de créer des profils personnels contenant des informations sociales de réseaux et le transfert et le partage de ces informations sur plusieurs sites Internet ».

 

Dépôt de marque en Classe 42 : « Évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; logiciels en ligne, non téléchargeables, permettant à des utilisateurs de créer des communautés en ligne en fonction de limites géographiques partagées, d'intérêts communs et de manifestations et activités locales ; services informatiques, à savoir création de communautés en ligne ; services informatiques, à savoir hébergement d'installations Web en ligne pour des tiers pour l'organisation et la conduite en ligne de réunions, rencontres, et discussions interactives ; services informatiques sous forme de pages Web personnalisées contenant des informations définies par des utilisateurs, ainsi que des renseignements et profils personnels ; services informatiques, à savoir création de communautés en ligne permettant aux utilisateurs inscrits de participer à des débats, recevoir en retour les remarques d'autres utilisateurs, former des communautés virtuelles et participer à des réseaux sociaux ; mise à disposition d'un site Web permettant aux utilisateurs d'examiner divers documents imprimés, images photographiques et graphiques, ainsi que contenus audio et vidéo, et d'utiliser un modèle personnalisé pour mettre à disposition des entrées, préférences, aversions, changements, modifications, opinions, suggestions et commentaires et de s'impliquer dans le réseautage social et communautaire ; mise à disposition temporaire d'applications logicielles non téléchargeables pour petites annonces, communautés virtuelles, réseaux sociaux, partages de photographies et transmissions d'images photographiques ; services informatiques, à savoir fourniture de plateformes de recherche permettant aux utilisateurs de rechercher des contenus et de recevoir des contenus sur un appareil mobile ; mise à disposition de pages Web en ligne personnalisées proposant des informations définies par des utilisateurs, lesquelles comprennent des billets de blogues, des contenus de médias, d'information, d'autres contenus en ligne, ainsi que des liens Web en ligne vers d'autres sites Web » ;  

 

Dépôt de marque en Classe 45 : « Médiation ; services de réseautage social en ligne ; garde d'enfants à domicile ; Hébergement de sites Web de communautés virtuelles proposant des communications partagées entre membres de ces communautés ; services sur Internet de mise en relation et de réseautage social ; hébergement et organisation de réseau de proximité et de voisinages ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus à savoir envoi d'alertes de proximité ; services de mise en relation sociale, services de réseaux et de rencontres ; fourniture d'accès à des bases de données informatiques, électroniques et en ligne dans le domaine du divertissement et de groupement d'intérêts d'affiliés, sociaux et communautaires ; fourniture d'accès à un service de partage de photos et de vidéos, journaux électroniques et sites internet (web logs) incluant un contenu généré par l'utilisateur ».    

 

Description de ce Contrat de Licence de Marque :

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 13 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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