Contrats par activités Brevets-Inventions
Brevets-Inventions
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39,90 €
Prix TTC
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Contrat de Licence de savoir-faire conclu entre deux Sociétés afin de permettre un transfert de technologie (ou "Procédé") moyennant une rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle. Le Savoir-faire ne fait pas l'objet d'une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d'une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ce modèle de Contrat de Licence de savoir-faire encadre parfaitement la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ... Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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39,90 €
Prix TTC
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Contrat de Licence de savoir-faire conclu entre deux Sociétés afin de permettre un transfert de technologie (ou "Procédé") moyennant une rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle. Le Savoir-faire ne fait pas l'objet d'une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d'une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ce modèle de Contrat de Licence de savoir-faire encadre parfaitement la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ... Description :
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Contrat de Licence de Brevet conclu entre un Concédant (Propriétaire du Brevet) et Un Licencié. Ce Contrat de Licence garantit une sécurité juridique optimale aux Parties et stipule notamment les clauses relatives aux redevances, à la confidentialité, à la reddition des comptes, à l'action en contrefaçon, à l'assistance technique ... Les droits attachés à un brevet déposé auprès de l'INPI sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. Description :
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