Contrats par activités Cession de société
Cession de société
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2,90 €
Prix TTC
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La cession d'un fonds de commerce est soumise à plusieurs obligations impératives de publicité. En premier lieu, l'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts (paiement des droits d’enregistrement de 4,80% pour la fraction du prix supérieure à 22 867.35 euros). En second lieu, la cession doit faire l'objet d'un avis de cession dans un journal d’annonces légales du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat de cession. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Les statuts d'une SCI ou d'une société à responsabilité limitée (SARL ...) organisent une procédure d'agrément avant la cession des parts d'un associé. La demande d'agrément proposée est à adresser au gérant de la société. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Programme standard de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires d'une SA ou SAS. Ce programme est établi en application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Demande d'information sur l'état d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre d'une société. Cette demande est à adresser au mandataire judiciaire en charge de la procédure de liquidation ou de redressement. Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Promesse d'achat / vente d'actions conclue entre un Actionnaire (Cédant) et un Cessionnaire (Acheteur), accompagnée de sa notice explicative. Cette promesse stipule toutes les clauses assurant la sécurité juridique des parties et notamment celles relatives à la levée de l'option, à la garantie de passif et d'actif, à la demande d'agrément, au prix, à la Confidentialité .. Sur le plan fiscal, la promesse n'est pas soumise à une obligation d'enregistrement. L'enregistrement fiscal présente toutefois l'interêt de conférer date certaine à la promesse d'achat / vente d'actions. Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Promesse d'achat / vente d'actions conclue entre un Actionnaire (Cédant) et un Cessionnaire (Acheteur), accompagnée de sa notice explicative. Cette promesse stipule toutes les clauses assurant la sécurité juridique des parties et notamment celles relatives à la levée de l'option, à la garantie de passif et d'actif, à la demande d'agrément, au prix, à la Confidentialité .. Sur le plan fiscal, la promesse n'est pas soumise à une obligation d'enregistrement. L'enregistrement fiscal présente toutefois l'interêt de conférer date certaine à la promesse d'achat / vente d'actions. Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Requête au Tribunal de commerce en vue de la désignation d’un Commissaire à la fusion. Le Commissaire à la fusion a pour mission de rédiger un rapport sur les modalités de la fusion et assure, sous sa responsabilité, la protection des intérêts réciproques des associés et la sécurité juridique de la fusion. Le Commissaire à la fusion est un professionnel comptable (commissaire aux comptes) qui formule au terme de sa mission si l'opération de fusion vérifie bien les critères d'évaluation retenus par les sociétés concernées. Il déterminera si le rapport d'échange est équitable (avis favorable, réservé ou défavorable). Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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39,90 €
Prix TTC
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Rapport par lequel une personne physique (Expert) ou morale désignée contractuellement (par lettre de mission) évalue la valeur d'un Fonds de commerce. Cette évaluation est faite notamment selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux réalisés ...) mais également selon les critères adoptés par l'administration fiscale (évaluation sur la valeur vénale). L’évaluation du Fond de commerce peut être majorée ou minorée selon des coefficients pondérateurs. L'un des principaux coefficients pondérateurs tient aux critères de commercialité du Fonds de commerce : Situation géographique ; Vétusté des locaux ; Perspectives d’évolution du quartier ; Caractéristiques des locaux ... Ce modèle de Rapport d'évaluation de Fonds de commerce est accompagné de sa notice explicative. Il peut également être utilisé pour évaluer l'indemnité d'éviction du locataire en cas de non renouvellement de Bail commercial à l'issue de la période triennale ou en vue de la revente du Fonds. Ce Rapport d'évaluation tient compte de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (initialement rédigée en 1990 et signée par les principaux acteurs du secteur immobilier) Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Contrat / Acte de Cession de parts sociales de Société Civile Immobilière (SCI) conclu entre un Associé de la SCI et un Cessionnaire. Ce modèle qui inclut toutes les mentions légales impératives (garanties, prix de la cession, déclaration de sincérité, confidentialité, coûts d'enregistrement ...) est accompagné d'un formulaire permettant l'enregistrement fiscal de la Cession de parts de la SCI (avec sa Notice explicative). Ce Contrat de Cession de parts sociales de SCI est accompagné d'un Guide complet de 40 p. (pdf) sur la Société Civile Immobilière (SCI). Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Contrat de Cession de parts sociales de SCI conclu entre un Associé de la SCI et un Cessionnaire. |
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