Contrats par activités Créances - Dettes
Créances - Dettes
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9,90 €
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La procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être certaine et appuyée par des justificatifs (bon de commande ...). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Lettre d'opposition à injonction de payer. L'opposition peut être formulée pendant un délai d'un mois à compter de la signification de l'injonction. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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La demande en injonction de payer au Tribunal d'instance est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être de nature civile et non pas commerciale et être d'un montant supérieur à 4 000 € . Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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La demande en injonction de payer au Juge de proximité est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être de nature civile et non pas commerciale, être d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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29,90 €
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La Convention de recouvrement de créances est le contrat par lequel une Société confie à un Mandataire le soin de recouvrer des créances pendantes. Outre les obligations d'information réciproque, le modèle proposé stipule notamment les clauses relatives à la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire), à la responsabilité civile du mandataire, aux délais de recouvrement. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
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Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. Cette assignation est une procédure au fond qui peut être utilisée notamment dans l'hypothèse où une procédure d'injonction de payer aurait échoué. Cette assignation est accompagnée d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Le commandement de payer visant une clause résolutoire met en demeure un locataire défaillant de payer ses loyers (bail d'habitation). Comme expliqué dans la notice explicative accompagnant ce modèle, le commandement est signifié par huissier et permettra de saisir les tribunaux aux fins d'expulsion. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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La procédure de sauvegarde est réservée aux sociétés ou commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de paiements. L’objectif de la procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif. Pour ce faire, le Tribunal désigne un juge-commissaire et d'un administrateur judiciaire. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
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Déclaration sur l’honneur rédigée par un conjoint dans le cadre de l'article 272 alinéa 1 du Code civil : "Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie". Description :
- Format : Word |
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9,90 €
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Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Le Tribunal de commerce est compétent, en premier et dernier ressort pour toute demande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros. Description :
- Format : Word |
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