Contrats par activités Pratique contractuelle
Pratique contractuelle
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4,90 €
Prix TTC
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Procuration confiant à un tiers mandataire la mission de réaliser des formalités administratives et contractuelles pour le compte du Mandant (création de société, modification, radiation ...). Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre de démission d'un administrateur de société. Cette lettre est à présenter au Président du Conseil d'administration. Description :
- Format : Word |
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2,90 €
Prix TTC
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Modèle de lettre de démission d'un gérant de SARL. Le gérant a la faculté de démissionner de ses fonctions à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier. La lettre de démission doit être envoyée aux associés par lettre recommandée avec avis de réception. Description :
- Notice explicative : Oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Ce Contrat (en anglais) est conclu entre en Employeur et un Salarié (ou entre un Associé et un Gérant) afin de garantir que ce dernier n'exercera pas d'activité concurrente à l'issue de la cessation de la collaboration des parties. Pour être conforme aux exigences de la Jurisprudence, le modèle proposé encadre les limites du périmètre de non concurrence (durée, territoires ...) et stipule notamment une clause de confidentialité. Description :
- Format : Word |
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19,90 €
Prix TTC
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Convention conclue par deux entités (sociétés ou autres) par laquelle les parties s'engagent à soumettre un éventuel différent les opposant à un médiateur. La Convention de médiation fixe notamment le déroulement et les modalités de la médiation (désignation du médiateur, délais, facturation ...). Description :
- Format : Word |
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19,90 €
Prix TTC
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Le modèle de Convention d'honoraires proposé encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification est proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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La procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être certaine et appuyée par des justificatifs (bon de commande ...). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Mandat spécial délivré pour l'ouverture d'une procédure collective. Ce mandat déroge au principe selon lequel le représentant légal de l’entreprise est seul habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. Par exception, le représentant légal a la faculté de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir spécial. Description :
- Format : Word |
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14,90 €
Prix TTC
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La Transaction contractuelle a pour objet de mettre un terme à un litige opposant deux Parties. Le modèle proposé, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, inclut des concessions réciproques. Il est accompagné d'une notice explicative complète et peut être utilisé quelle que soit la nature de la contestation opposant les Parties (licenciement, litige commercial ...). Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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L’autorisation de prélèvement bancaire automatique est un écrit (mandat) effectué par le client d'une banque aux fins d'autoriser une société ou un tiers à prélever régulièrement ou ponctuellement sur son compte une sommes déterminée. . Cette autorisation est à communiquer au débiteur qui doit, après l'avoir complété et paraphé, l'adresser à son établissement bancaire. Description :
- Format : Word |
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