Contrats par activités Redressement jud.
Redressement judiciaire
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Déclaration de cessation de paiements d'un Artisan accompagnée de sa notice explicative. Seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiement (sauf par exception, délégation par mandat spécial). Suite au dépôt de cette déclaration, le Tribunal de commerce convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt. A l'issue de cette audience, le Tribunal rendra un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
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Mandat spécial délivré pour l'ouverture d'une procédure collective. Ce mandat déroge au principe selon lequel le représentant légal de l’entreprise est seul habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. Par exception, le représentant légal a la faculté de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir spécial. Description :
- Format : Word |
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Déclaration de cessation de paiements d'un auto-entrepreneur accompagnée de sa notice explicative. Seul l'auto-entrepreneur st habilité à effectuer cette déclaration de cessation de paiement (sauf par exception, délégation par mandat spécial). Suite au dépôt de cette déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur dans un délai de 15 jours suivant le dépôt. A l'issue de cette audience, le Tribunal rendra un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Déclaration de cessation de paiements d'un commerçant, accompagnée de sa notice explicative. Seul le commerçant est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiement (sauf par exception, délégation par mandat spécial). Suite au dépôt de cette déclaration, le Tribunal de commerce convoque le commerçant dans un délai de 15 jours suivant le dépôt. A l'issue de cette audience, le Tribunal rendra un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Ce dossier complet de demande de désignation d’un mandataire ad hoc est à adresser au Président du tribunal de commerce et doit être déposé au Greffe par le représentant légal de la société. Cette demande est réservée à l'entreprise qui rencontre une crise ponctuelle d'ordre juridique ou économique (concours bancaires, délais de paiement ..). Le mandataire ad hoc désigné par ordonnance est le plus souvent un administrateur judiciaire expérimenté. Sa mission sera d'assister et de conseiller le(s) dirigeant(s) dans la résolution de la situation de crise rencontrée par la société. Description :
- Format : Pdf |
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9,90 €
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Requête aux fins de constater la résiliation de plein droit d'un contrat (contrat de bail ou autres) avec une société placée en liquidation judiciaire. Le modèle proposé est conforme à l’article 61-1 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 et doit être adressé au juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire. Description :
- Format : Word |
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La procédure de sauvegarde est réservée aux sociétés ou commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de paiements. L’objectif de la procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif. Pour ce faire, le Tribunal désigne un juge-commissaire et d'un administrateur judiciaire. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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Demande d'information sur l'état d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre d'une société. Cette demande est à adresser au mandataire judiciaire en charge de la procédure de liquidation ou de redressement. Description :
- Format : Word |
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2,90 €
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Toute demande d’ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire) déposée par le représentant légal de la personne morale ou par un débiteur, doit comporter une attestation sur l'honneur certifiant notamment de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc. Ce modèle comprend les mentions légales impératives. Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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L'assignation en ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible). Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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