Demande d'attestation - Exonération de TVA des prestataires de formation

Demande d'attestation à adresser à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. L'attestation obtenue permet à un Prestataire de formation, de bénéficier, sous certaines conditions, auprès des services fiscaux, d'une exonération de TVA. L'article 261-4-4° a du code général des impôts exonère de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Description :

- Format : Pdf
- 2 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Non