Contrats par activités Création d'entreprise
Création d'entreprise
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4,90 €
Prix TTC
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Procuration confiant à un tiers mandataire la mission de réaliser des formalités administratives et contractuelles pour le compte du Mandant (création de société, modification, radiation ...). Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre à adresser impérativement au conjoint en cas d'apport à une société d'un bien appartenant à la communauté légale. Cette lettre est requise sous peine de nullité de l’acte d’apport en société. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète sur les apports en société. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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La requête en désignation d'un commissaire aux apports n'intervient que si les associés d'une société (SARL, SA ...) ne se sont pas accordés sur le choix d'un commissaire déterminé. Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer le montant des apports en nature apportés par les associés. Le recours au commissaire aux apports est obligatoire si le montant total des apports en nature déclaré aux statuts de la société est supérieur à 7 500 euros et s'il représente plus de la moitié du capital social. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre de non revendication de la qualité d'associé. Le modèle proposé est à adresser par le conjoint de l'associé d'une société ayant apporté un bien de la communauté légale à titre d'apport. Description :
- Format : Word |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre de revendication de la qualité d'associé. Le modèle proposé est à adresser par le conjoint de l'associé d'une société ayant apporté un bien de la communauté légale à titre d'apport. Dans ce cas de figure, le conjoint acquiert la moitié des parts sociales de l'associé. Description :
- Format : Word |
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19,90 €
Prix TTC
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Le contrat de domiciliation encadre les relations entre un Domiciliataire mettant à la disposition d'un Domicilié, l'usage ponctuel de locaux ainsi que certains services complémentaires (réception téléphonique, gestion du courrier postal ...). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Cahier de résolutions standards (+ de 40 résolutions) pour la tenue des assemblées générales d'une SARL ou d'une EURL. Ce cahier groupe toutes les résolutions utiles à la gestion ordinaire ou extraordinaire des sociétés à responsabilité limitée (changement de gérant, approbation des comptes annuels, transfert de siège social, transformation de forme juridique, agrément de nouveaux associés, augmentation de capital, dissolution volontaire anticipée ...). Description :
- Notice explicative : Oui |
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19,90 €
Prix TTC
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Cahier de clauses standards afin de personnaliser les statuts d'une SA, SAS ou SASU. Le modèle proposé comprend notamment les clauses relatives à : Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Cahier de clauses standards afin de personnaliser, compléter ou rédiger les statuts fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL, EURL). Ce cahier comprend notamment les clauses relatives à : Description :
- Format : Word |
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19,90 €
Prix TTC
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Cahier de résolutions standards pour la tenue des assemblées d'une Société Civile Immobilière (SCI). Parmi les résolutions proposées dans le modèle figurent notamment : Description :
- Format : Word |
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