Contrats par activités Baux commerciaux
Baux commerciaux
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39,90 €
Prix TTC
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Bail commercial exhaustif conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial (tous commerces). Ce bail stipule toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et notamment celles relatives à l'affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Demande de déspécialisation d'un bail commercial. Le modèle proposé est à adresser par le Preneur au Bailleur par acte extrajudiciaire (signification d'huissier), il est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Le commandement de payer visant une clause résolutoire met en demeure un locataire défaillant de payer ses loyers (bail d'habitation). Comme expliqué dans la notice explicative accompagnant ce modèle, le commandement est signifié par huissier et permettra de saisir les tribunaux aux fins d'expulsion. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Demande de renouvellement d'un bail commercial. Cette demande est à formuler par exploit d'huissier lors de l'arrivée à terme d'un bail commercial triennal. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre de congé signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, accompagnée d'une offre de renouvellement. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d'indemnité d’éviction. Lorsqu'elle est due, l'indemnité d'éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais. Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d'indemnité d’éviction. L'indemnité d'éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais. Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Avis de publication d'une annonce de cession d'un fonds de commerce à transmettre à un journal d'annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Demande de renouvellement d'un bail commercial à adresser au Bailleur, en l'absence de congé reçu par le Locataire. En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, dans les trois mois de la signification de cette demande, le Bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement du bail en précisant les motifs de ce refus. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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39,90 €
Prix TTC
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Ce bail commercial dérogatoire est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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