Contrats par activités Dessins et Modèles
Dessins et Modèles
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9,90 €
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Assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon de dessin et modèle français ou européen (et accessoirement en concurrence déloyale et parasitisme). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges de Propriété intellectuelle (Compétence exclusive). Cette assignation est accompagnée d'un Notice complète sur l'action en contrefaçon de dessin et modèle. Description :
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39,90 €
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Contrat de cession de Dessin et Modèle conclu entre le titulaire des droits sur un Dessin et Modèle et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur un Dessin et Modèle (déposé auprès de l'INPI) et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Réserve de propriété intellectuelle, aux Modalités de publication de la cession, au Prix de cession, aux Garanties légales ... Ce contrat est accompagné de la déclaration de Cession à adresser à l'INPI. Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Bijou déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Réserve de propriété intellectuelle, aux Modalités de publication de la cession, au Prix de cession, aux Garanties légales ... Ce contrat est accompagné de la déclaration de Cession à adresser à l'INPI. Description :
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39,90 €
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Bijou non déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Garantie d'éviction, à la Rémunération, au droit de Dépôt du modèle auprès de l'INPI, à la Confidentialité, au droit de modification du Modèle ... Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Basquette déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Réserve de propriété intellectuelle, aux Modalités de publication de la cession, au Prix de cession, aux Garanties légales ... Ce contrat est accompagné de la déclaration de Cession à adresser à l'INPI. Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Basquette non déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Garantie d'éviction, à la Rémunération, au droit de Dépôt du modèle auprès de l'INPI, à la Confidentialité, au droit de modification du Modèle ... Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Chaussure déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Réserve de propriété intellectuelle, aux Modalités de publication de la cession, au Prix de cession, aux Garanties légales ... Ce contrat est accompagné de la déclaration de Cession à adresser à l'INPI. Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Chaussure non déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Garantie d'éviction, à la Rémunération, au droit de Dépôt du modèle auprès de l'INPI, à la Confidentialité, au droit de modification du Modèle ... Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Sac déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Réserve de propriété intellectuelle, aux Modalités de publication de la cession, au Prix de cession, aux Garanties légales ... Ce contrat est accompagné de la déclaration de Cession à adresser à l'INPI. Description :
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Contrat de cession de droits sur un Modèle de Sac non déposé à l'INPI. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits (l'Auteur) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits d'exploitation sur le Modèle et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties. Ce contrat stipule notamment les clauses relatives à la Garantie d'éviction, à la Rémunération, au droit de Dépôt du modèle auprès de l'INPI, à la Confidentialité, au droit de modification du Modèle ... Description :
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