Contrats par activités Divorce - Séparation
Divorce - Séparation
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9,90 €
Prix TTC
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Assignation en divorce permettant d'introduire une requête en divorce (quel que soit le type de divorce concerné). La procédure de divorce est introduite à l’initiative d’un seul époux ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant toute la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. Le modèle d'assignation en divorce proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Requête en mesures d’urgence à présenter au juges aux affaires familiales (JAF). Le JAF est notamment compétent pour prescrire toute mesure d'urgence si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Dans le cadre d'un divorce pour faute, les époux doivent impérativement s'adresser à un avocat. L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. La preuve de la faute reprochée à l'époux concerné est libre, elle peut notamment être apportée par témoignages correspondances écrites ou électroniques, par un constat d'adultère etc. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Requête conjointe en divorce à présenter au juge aux affaires familiales (JAF). Le modèle proposé est conforme au Code de procédure civile, il inclut une convention de règlement des conséquences du divorce et une demande d'homologation. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
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Lettre de dépôt de plainte à adresser au Procureur de la république en cas de défaut de paiement de pension alimentaire par un conjoint. Le non paiement d'une pension alimentaire expose le défaillant au délit d'abandon de famille. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
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En cas de divorce, l’un des époux peut se voir attribué, pour lui même ou les enfants du couple, le versement d’une pension alimentaire. Le montant de celle-ci est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant (jusqu'à son autonomie financière). Toute modification dans les besoins ou les ressources de l'un ou l'autre des époux peut justifier une demande de révision du montant de la pension alimentaire. Le modèle de requête de révision proposé peut être déposé directement par l'époux concerné, sans représentation obligatoire d'avocat. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Attestation conclue entre deux époux attribuant à l'un d'eux la jouissance du domicile conjugal. Le modèle proposé a pour objectif d'échapper au délit d'abandon du domicile conjugal, il est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Contestation d’honoraires d'avocat présentée devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats. Cette demande est à formuler en cas de désaccord sur le montant des honoraires demandés par un avocat à son client. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Pacte civil de solidarité (PACS) accompagné de ses annexes (inventaire et clausier personnalisable). Le PACS, soumis aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, organise la vie commune et la propriété des biens des deux partenaires notamment sur les volets du passif, de la solidarité en matière de dettes, de droit au bail d'habitation, de rupture, de modalités de dissolution. Description :
- Notice explicative : Oui |
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19,90 €
Prix TTC
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Contrat de mariage conclu entre les conjoints devant notaire. Le modèle proposé met en place un régime de participation aux acquêts. Ce régime mixte pose la séparation de biens pendant le mariage avec, en cas d'une éventuelle dissolution du mariage, un droit de participer à l'enrichissement du conjoint. Description :
- Format : Word |
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