Contrats par activités Formalités légales
Formalités légales
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29,90 €
Prix TTC
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Cahier de résolutions standards (+ de 40 résolutions) pour la tenue des assemblées générales d'une SARL ou d'une EURL. Ce cahier groupe toutes les résolutions utiles à la gestion ordinaire ou extraordinaire des sociétés à responsabilité limitée (changement de gérant, approbation des comptes annuels, transfert de siège social, transformation de forme juridique, agrément de nouveaux associés, augmentation de capital, dissolution volontaire anticipée ...). Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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La cession d'un fonds de commerce est soumise à plusieurs obligations impératives de publicité. En premier lieu, l'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts (paiement des droits d’enregistrement de 4,80% pour la fraction du prix supérieure à 22 867.35 euros). En second lieu, la cession doit faire l'objet d'un avis de cession dans un journal d’annonces légales du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat de cession. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Avis de transformation de la forme juridique d'une société (EURL en SARL, SARL en SA, SA en SAS) à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Conformément à l'article L225-107 du Code de commerce, un actionnaire a la faculté de recourir au vote par correspondance en cas d'impossibilité d'assister à une assemblée générale. Le droit au vote par correspondance dans les sociétés de capitaux est d'ordre public, il ne peut être éludé par les statuts. Le modèle proposé de formulaire de vote par correspondance est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL adressée par le gérant aux associés. Une assemblée générale doit être réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Celle-ci a notamment pour objet l'approbation annuelle des comptes. Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée de l'assemblée. Description :
- Notice explicative : Oui |
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19,90 €
Prix TTC
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Cahier de clauses standards afin de personnaliser les statuts d'une SA, SAS ou SASU. Le modèle proposé comprend notamment les clauses relatives à : Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Cahier de clauses standards afin de personnaliser, compléter ou rédiger les statuts fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL, EURL). Ce cahier comprend notamment les clauses relatives à : Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Les statuts d'une SCI ou d'une société à responsabilité limitée (SARL ...) organisent une procédure d'agrément avant la cession des parts d'un associé. La demande d'agrément proposée est à adresser au gérant de la société. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Format : Word |
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2,90 €
Prix TTC
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Demande de communication de documents aux organes dirigeants d'une société (SARL, SA, SAS) formulée par l'un des associés. La communication des documents aux associés est une obligation légale. Description :
- Format : Word |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre de démission d'un administrateur de société. Cette lettre est à présenter au Président du Conseil d'administration. Description :
- Format : Word |
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