Actoba.com

Actoba.com est la 1ère Base de données juridiques spécialisée en droit des Communications électroniques (Internet, Informatique), Médias (Audiovisuel, Publicité, Presse, Edition, Image) et Propriété Intellectuelle.

Vous retrouverez dans votre espace abonné, les rubriques suivantes : Actualités quotidiennes / Guide juridique / My Actoba (commande de fiches personnalisées) / Jurisprudence / Législation / Codes officiels / Contrats standards (+ 120) / Questions du mois / Lexique contractuel ...

La Base de données Actoba.com est en constante évolution. Vous y trouverez actuellement + de 5 000 décisions des tribunaux en téléchargement au format pdf (100 nouvelles décisions chaque mois), + de 900 textes législatifs (50 nouveaux textes chaque mois).

11 domaines différents sont couverts par le service d'information juridique Actoba : Audiovisuel, Cinéma, Edition, Image, Communications électroniques (télécommunications, multimédia, internet), informatique, Propriété Intellectuelle, Musique, Presse, Publicité et Fiscalité des médias.

L'accès à la base de données permet également de recevoir la Lettre juridique Actoba (édition complète).