Contrats par activités Location - Logement
Location - Logement
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre du propriétaire d'un logement à usage d'habitation informant le locataire d'une majoration de son loyer lors du renouvellement du bail d'habitation. Cette lettre est accompagnée d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre de congé pour vente d'un appartement adressée par le Propriétaire au Locataire. Comme indiqué dans la notice explicative accompagnant cette lettre, le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois. Le locataire est titulaire d'une option d'achat prioritaire. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre de congé pour motif légitime adressée par le propriétaire d'un appartement au locataire. Le motif légitime concerne notamment le défaut de paiement du loyer, la violation grave des obligations de jouissance du locataire. Le modèle proposé est conforme aux articles 12 et suivants de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Lettre de congé adressée par le locataire d'un logement au propriétaire. Comme expliqué dans la notice accompagnant ce document, le locataire n'a pas l'obligation de motiver ce congé sauf s'il souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois (loi no 89-462 du 6 juillet 1989). Description :
- Notice explicative : Oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Mandat non exclusif confiant à une agence immobilière la recherche d'un acquéreur pour un bien immobilier à usage d'habitation. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives (commission de l'agence, obligations, modalités des visites ...). Ce modèle est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Le modèle proposé encadre les missions contractuelles assignées à un Syndic de copropriété. Sont notamment stipulées les clauses relatives à la gestion courante (tenue des comptes, contrats d'assurance, contrats de travail du personnel d'hygiène ou de gardiennage, obligation d'entretien de l'immeuble...), aux conditions de rémunération, à la durée, à la résiliation du mandat. Le Syndic est désigné sur vote de l'assemblée des copropriétaires. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Format : Word |
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2,90 €
Prix TTC
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Lettre de congé pour reprise d'un logement adressée par le propriétaire au locataire. Comme indiqué dans la notice explicative accompagnant cette lettre, le propriétaire a l'obligation de prendre le logement comme résidence principale. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Demande de convocation d'une assemblée générale des copropriétaires. Le modèle proposé est conforme à la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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2,90 €
Prix TTC
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Pouvoir de représentation à l'assemblée générale des copropriétaires (avec droit de vote). Le modèle proposé peut être utilisé par un copropriétaire empêché d'assister à une réunion de copropriété. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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Le commandement de payer visant une clause résolutoire met en demeure un locataire défaillant de payer ses loyers (bail d'habitation). Comme expliqué dans la notice explicative accompagnant ce modèle, le commandement est signifié par huissier et permettra de saisir les tribunaux aux fins d'expulsion. Description :
- Notice explicative : Oui |
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