Contrats par activités Mariage - PACS
Mariage - PACS
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9,90 €
Prix TTC
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Pacte civil de solidarité (PACS) accompagné de ses annexes (inventaire et clausier personnalisable). Le PACS, soumis aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, organise la vie commune et la propriété des biens des deux partenaires notamment sur les volets du passif, de la solidarité en matière de dettes, de droit au bail d'habitation, de rupture, de modalités de dissolution. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Déclaration conjointe de rupture de PACS. Le modèle proposé est à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal d'instance, il est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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39,90 €
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Dans ce Pack juridique, Uplex vous propose tous les documents juridiques et lettres standards nécessaires pour adopter en France (adoption simple ou plénière). Vous y retrouverez notamment : Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
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Legs universel établi au profit d'un conjoint survivant. Le modèle proposé, à l'image d'un testament, confère au conjoint la propriété disponible des biens du défunt. Description :
- Notice explicative : Oui |
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19,90 €
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Contrat de mariage conclu entre les conjoints devant notaire. Le modèle proposé met en place un régime de participation aux acquêts. Ce régime mixte pose la séparation de biens pendant le mariage avec, en cas d'une éventuelle dissolution du mariage, un droit de participer à l'enrichissement du conjoint. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
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Lettre de dépôt de plainte à adresser au Procureur de la république en cas de défaut de paiement de pension alimentaire par un conjoint. Le non paiement d'une pension alimentaire expose le défaillant au délit d'abandon de famille. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
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Le testament mystique apporte une importante sécurité juridique au testateur. Ce testament est saisi ou écrit de la main du testateur (ou d'une autre personne), signé par lui puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins. Un procès verbal de remise est dressé par le notaire. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Requête destinée à saisir le Procureur de la République pour défaut de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. |
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9,90 €
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Lors d'un divorce (consentement mutuel entre autres), les époux ont l'opportunité de régler les conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire etc.) par le biais d'une Convention qui sera présentée pour homologation au juge aux affaires familiales (JAF). Par l'homologation, le JAF donnera ainsi force exécutoire à la Convention. Ce modèle de Convention de Divorce inclut les différentes options possibles pour permettre de l'adapter à toute situation. Ce modèle de Convention de divorce est accompagné d'une notice explicative. Description :
- Notice explicative : oui |
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19,90 €
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Convention de divorce sur demande conjointe. Le modèle proposé est le résultat de la négociation entre les époux sur le règlement des conséquences du divorce et notamment sur le partage des biens, la jouissance de la résidence principale, l'exercice de l'autorité parentale, la résidence et droit de visite des enfants. Description :
- Format : Word |
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