Contrats par activités Médiation - Arbitrage
Médiation - Arbitrage
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19,90 €
Prix TTC
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Convention conclue par deux entités (sociétés ou autres) par laquelle les parties s'engagent à soumettre un éventuel différent les opposant à un médiateur. La Convention de médiation fixe notamment le déroulement et les modalités de la médiation (désignation du médiateur, délais, facturation ...). Description :
- Format : Word |
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19,90 €
Prix TTC
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Le Règlement d'arbitrage fixe les règles à suivre par les arbitres et les parties lors de la mise en place de la procédure d'arbitrage. Le modèle proposé fixe notamment les modalités d'organisation de l'arbitrage, les pouvoirs des arbitres, le lieu de l'arbitrage, la langue de la procédure, les délais de traitement du dossier. Description :
- Notice explicative : Oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Le Règlement de médiation est un contrat-cadre signé entre un Médiateur et les parties s'engageant à lui soumettre un litige (jeu d'une clause compromissoire). Le Règlement fixe notamment les modalités de déroulement de la médiation, les obligations du médiateur, le lieu de la médiation, la langue de la procédure. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Ce dossier complet de demande de désignation d’un Médiateur / Conciliateur est destiné au Président du Tribunal de commerce compétent et doit être déposé au greffe par le représentant légal de l'entreprise. La Conciliation est une procédure permettant à l'entreprise rencontrant une difficulté sérieuse d'ordre juridique (conflit entre associés ...) ou économique, de sortir d'une impasse par l'intervention d'un Médiateur / Conciliateur désigné par le Tribunal de commerce. Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Le Compromis d’arbitrage est un contrat conclu entre deux personnes morales fixant les conditions pour faire trancher un litige futur par voie d’arbitrage. Contrairement à une procédure de médiation, la sentence arbitrale s'impose impérativement aux parties. Le Tribunal abitral est saisi en application d’une clause compromissoire (clause d'arbitrage insérée à un contrat, quel qu'il soit). Ladite clause est la convention par laquelle les Parties au contrat conclu s'engagent à soumettre à arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. Ce modèle de compromis d'arbitrage inclut en Annexe des modèles de clauses compromissoires. Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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29,90 €
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Modèle de sentence arbitrale qui règle un litige entre deux personnes morales ayant conclu préalablement un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire. Ce modèle de sentence arbitrale est accompagné en Annexe d'un modèle de Compromis d'arbitrage et de clauses compromissoires. La sentence inclut notamment un rappel des faits, de la procédure, l'énoncé des motifs ...
Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Modèles de clauses à intégrer dans un contrat afin de soumettre un éventuel litige entre les parties à une procédure d'arbitrage. Contrairement à la médiation, une procédure d'arbitrage permet d'obtenir une décision qui s'impose impérativement aux parties. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Modèles de clauses à intégrer dans un contrat afin de soumettre un éventuel litige entre les parties à une procédure d'arbitrage. Contrairement à la médiation, une procédure d'arbitrage permet d'obtenir une décision qui s'impose impérativement aux parties. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Modèles de clauses à intégrer dans un contrat afin de soumettre un éventuel litige entre les parties à une procédure de médiation. Contrairement à une procédure d'arbitrage, la médiation n'impose pas aux parties de se soumettre à la décision du médiateur. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Modèles de clauses de conciliation à intégrer dans un contrat afin de soumettre tout litige entre les Parties à une procédure de conciliation préalable. Suite à l'échec de la tentative de conciliation, les Parties retrouvent la faculté de saisir les Tribunaux. Description :
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