Contrats par activités Procéd. Commerciale
Procéd. Commerciale
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19,90 €
Prix TTC
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Le modèle de Convention d'honoraires proposé encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification est proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement. Description :
- Format : Word |
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14,90 €
Prix TTC
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La Transaction contractuelle a pour objet de mettre un terme à un litige opposant deux Parties. Le modèle proposé, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, inclut des concessions réciproques. Il est accompagné d'une notice explicative complète et peut être utilisé quelle que soit la nature de la contestation opposant les Parties (licenciement, litige commercial ...). Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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La procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être certaine et appuyée par des justificatifs (bon de commande ...). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. Cette assignation est une procédure au fond qui peut être utilisée notamment dans l'hypothèse où une procédure d'injonction de payer aurait échoué. Cette assignation est accompagnée d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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La requête en désignation d'un commissaire aux apports n'intervient que si les associés d'une société (SARL, SA ...) ne se sont pas accordés sur le choix d'un commissaire déterminé. Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer le montant des apports en nature apportés par les associés. Le recours au commissaire aux apports est obligatoire si le montant total des apports en nature déclaré aux statuts de la société est supérieur à 7 500 euros et s'il représente plus de la moitié du capital social. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Dans le cadre de la transformation de la forme juridique d'une société, le Commissaire à la transformation peut être désigné à l’unanimité par les associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce. La mission du Commissaire est d'apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et d'en rendre compte au Tribunal. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Le commandement de payer visant une clause résolutoire met en demeure un locataire défaillant de payer ses loyers (bail d'habitation). Comme expliqué dans la notice explicative accompagnant ce modèle, le commandement est signifié par huissier et permettra de saisir les tribunaux aux fins d'expulsion. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Ce dossier complet de demande de désignation d’un Médiateur / Conciliateur est destiné au Président du Tribunal de commerce compétent et doit être déposé au greffe par le représentant légal de l'entreprise. La Conciliation est une procédure permettant à l'entreprise rencontrant une difficulté sérieuse d'ordre juridique (conflit entre associés ...) ou économique, de sortir d'une impasse par l'intervention d'un Médiateur / Conciliateur désigné par le Tribunal de commerce. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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Contestation d’honoraires d'avocat présentée devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats. Cette demande est à formuler en cas de désaccord sur le montant des honoraires demandés par un avocat à son client. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Lettre d'opposition à injonction de payer. L'opposition peut être formulée pendant un délai d'un mois à compter de la signification de l'injonction. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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