Contrats par activités Procédure pénale
Procédure pénale
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4,90 €
Prix TTC
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Demande d’audition d’un témoin à adresser au Président d'un tribunal avant la tenue d'une audience. Le modèle proposé peut être utilisé dans toute procédure civile ou pénale. Description :
- Format : Word |
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19,90 €
Prix TTC
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Le modèle de Convention d'honoraires proposé encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification est proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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La plainte auprès du Procureur de la République est l'acte par lequel une personne morale ou physique qui s'estime victime d'un délit en informe directement le Procureur. Ce dernier dispose du pouvoir de faire instruire la plainte ou de décider d'un classement sans suites. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Contestation d’honoraires d'avocat présentée devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats. Cette demande est à formuler en cas de désaccord sur le montant des honoraires demandés par un avocat à son client. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Ordonnance standard de désignation d'un expert par le Président d'un Tribunal. Conformément à l'article 265 du Code de procédure civil, l'Ordonnance expose notamment les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise, la désignation du ou des expert(s), leurs missions, le délai dans lequel l'expert devra donner son avis. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Demande de complément de provision formulée par un expert dans le cadre de l'exercice de sa mission. Le modèle proposé peut être utilisé dans le cadre d'une demande d'expertise amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire (expertise sur ordonnance du Président du Tribunal). Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Demande de taxe de frais et d'honoraires formulée par un expert auprès du Président du Tribunal. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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La non représentation d'un mineur au parent investi du droit de garde est pénalement sanctionnée. L'article 227-5 du Code pénal sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). Le modèle de plainte proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Annuaire complet des Procureurs de la République française incluant les coordonnées postales et téléphoniques des Tribunaux de Grande Instance (France et DOM-TOM). Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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La note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public. La note en délibéré peut être présentée devant toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...) Description :
- Format : Word |
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