Contrats par activités Procéd. Prud'homale
Procéd. Prud'homale
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19,90 €
Prix TTC
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Le modèle de Convention d'honoraires proposé encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification est proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement. Description :
- Format : Word |
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14,90 €
Prix TTC
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La Transaction contractuelle a pour objet de mettre un terme à un litige opposant deux Parties. Le modèle proposé, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, inclut des concessions réciproques. Il est accompagné d'une notice explicative complète et peut être utilisé quelle que soit la nature de la contestation opposant les Parties (licenciement, litige commercial ...). Description :
- Notice explicative : Oui |
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14,90 €
Prix TTC
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Transaction prud'homale conclue entre un Employeur et un Salarié. Le modèle proposé stipule notamment les conditions de rupture du contrat de travail, les modalités de paiement de l'indemnité transactionnelle et les conditions de désistement d'instance. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète sur la Transaction en matière de droit du travail. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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' Lettre de saisine du Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir l'annulation d'une Transaction conclue entre un Employeur et un Salarié. Ce modèle est accompagné de sa notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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Demande de complément de provision formulée par un expert dans le cadre de l'exercice de sa mission. Le modèle proposé peut être utilisé dans le cadre d'une demande d'expertise amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire (expertise sur ordonnance du Président du Tribunal). Description :
- Format : Word |
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4,90 €
Prix TTC
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Demande de taxe de frais et d'honoraires formulée par un expert auprès du Président du Tribunal. Description :
- Notice explicative : Oui |
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4,90 €
Prix TTC
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La note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public. La note en délibéré peut être présentée devant toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...) Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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La Sommation de communiquer est un acte de procédure par lequel l'une des Parties à une procédure civile, commerciale ou prudhommale formule à la Partie adverse, une demande en vue d'obtenir une pièce jugée utile à la procédure. Une sommation non suivie d'effet, peut être relayée par une injonction délivrée par le Président du Tribunal. Les modèles de sommation proposés peuvent être délivrés par un huissier, on parlera alors de sommation interpellative, par un avocat ou une personne physique agissant sans auxiliaire de justice (sommation de communiquer). Ces actes sont accompagnés d'une notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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La Sommation de communiquer est un acte de procédure par lequel l'une des Parties à une procédure civile, commerciale ou prudhommale formule à la Partie adverse, une demande en vue d'obtenir une pièce jugée utile à la procédure. Une sommation non suivie d'effet, peut être relayée par une injonction délivrée par le Président du Tribunal. Les modèles de sommation proposés peuvent être délivrés par un huissier, on parlera alors de sommation interpellative, par un avocat ou une personne physique agissant sans auxiliaire de justice (sommation de communiquer). Ces actes sont accompagnés d'une notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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La Sommation de communiquer est un acte de procédure par lequel l'une des Parties à une procédure civile, commerciale ou prudhommale formule à la Partie adverse, une demande en vue d'obtenir une pièce jugée utile à la procédure. Une sommation non suivie d'effet, peut être relayée par une injonction délivrée par le Président du Tribunal. Les modèles de sommation proposés peuvent être délivrés par un huissier, on parlera alors de sommation interpellative, par un avocat ou une personne physique agissant sans auxiliaire de justice (sommation de communiquer). Ces actes sont accompagnés d'une notice explicative. Description :
- Notice explicative : Oui |
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