Contrats par activités Succession
Succession
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4,90 €
Prix TTC
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Legs universel établi au profit d'un conjoint survivant. Le modèle proposé, à l'image d'un testament, confère au conjoint la propriété disponible des biens du défunt. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Le testament authentique apporte une sécurité maximum au testateur. Il est reçu par deux notaires (ou par un notaire assisté de deux témoins). Le testateur dicte ses dernières volontés qui sont retranscrites par le notaire. Ce testament est ensuite lu au testateur qui doit le signer. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
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Le testament mystique apporte une importante sécurité juridique au testateur. Ce testament est saisi ou écrit de la main du testateur (ou d'une autre personne), signé par lui puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins. Un procès verbal de remise est dressé par le notaire. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Notice explicative : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Acte par lequel un testateur désigne une ou plusieurs personne(s) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. L' exécuteur testamentaire prend toutes les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (procéder à un inventaire de la succession, provoquer la vente de biens meubles en cas de dettes urgentes ...). Cette mission est en principe gratuite mais le Testateur peut octroyer à l'exécuteur testamentaire une libéralité. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Acte par lequel un testateur désigne une ou plusieurs personne(s) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. L' exécuteur testamentaire prend toutes les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (procéder à un inventaire de la succession, provoquer la vente de biens meubles en cas de dettes urgentes ...). Cette mission est en principe gratuite mais le Testateur peut octroyer à l'exécuteur testamentaire une libéralité. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Acte de donation entre époux. La donation entre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine du second, en tenant compte des droits des autres héritiers. La donation peut porter sur un bien meuble, on parlera de « dons manuels » (sommes d'argent, objets d'art …). Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Acte de donation entre époux. La donation entre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine du second, en tenant compte des droits des autres héritiers. La donation peut porter sur un bien meuble, on parlera de « dons manuels » (sommes d'argent, objets d'art …). Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Le testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. Le testament est toujours révocable. En application de l’article 969 du Code civil, le testament peut être olographe, fait par acte notarié ou mystique. Le modèle proposé est un testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (il n'est assujetti à aucune autre forme). Le modèle de testament proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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9,90 €
Prix TTC
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Le testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. Le testament est toujours révocable. En application de l’article 969 du Code civil, le testament peut être olographe, fait par acte notarié ou mystique. Le modèle proposé est un testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (il n'est assujetti à aucune autre forme). Le modèle de testament proposé est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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29,90 €
Prix TTC
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Le contrat de mariage portant option pour la communauté universelle est encadré par l'article 1526 du Code civil. Il est conclu par les conjoints devant notaire. La communauté universelle comprend tous les biens meubles ou immeubles appartenant aux époux avant le mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage ensemble ou séparément (quel que soit le mode d'acquisition et notamment par succession, donation, legs ou autrement). Au titre du régime matrimonial de la communauté universelle, les biens, créances et/ou dettes acquis ou hérités avant ou après le mariage sont considérés comme des biens communs. Ce modèle de contrat de mariage est accompagné d'une notice explicative sur les différents régimes matrimoniaux. Description :
- Téléchargement immédiat : Oui |
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