Contrats par activités Vente - Commercial
Vente - Commercial
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29,90 €
Prix TTC
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Contrat de distribution de produits de téléphonie conclu entre un Équipementier / Opérateur et un distributeur commercial. Le modèle proposé stipule notamment les modalités de vente des produits (reversement de commissions, surface du point de vente, gamme de produits...), la responsabilité du distributeur (information du consommateur ...), les obligations de l'Opérateur (fourniture, stock...), le respect des droits de propriété intellectuelle. Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Convention d'occupation du domaine public conclue entre une Société et une Collectivité territoriale (mairie...). Le modèle proposé encadre notamment les conditions d'exploitation du commerce, la surface d'occupation au sol, la redevance d'occupation, la durée de la convention. Description :
- Format : Word |
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9,90 €
Prix TTC
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Requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. Cette requête est également dénommée requête en saisie-appréhension. Le modèle proposé peut notamment être utilisé pour forcer le vendeur d'un bien meuble à livrer le bien. Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels échappent notamment au régime restrictif du Code de la consommation. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent notamment les conditions de vente, le barème des prix, les éventuelles réductions de prix et les conditions de règlement. Ce modèle de Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels (Prestation de services) stipulent toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale au Prestataire du Service : Délais d'exécution, Pénalités de retard, Taux d'intérêt légal, Modalités de paiement, Conformité du Service, Modes de preuve entre les Parties ... Description :
- Format : Word |
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39,90 €
Prix TTC
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Contrat de distribution commerciale sélective par Internet. Ce contrat encadre la distribution agréée de produits par voie de commerce électronique. Sont notamment stipulées au contrat les clauses relatives au traitement des commandes, au conditionnement, au respect de la charte graphique, aux délais de livraison, au support technique clientèle, au référencement sur Internet. Ce modèle de Contrat est parfaitement adapté pour la vente en ligne de produits soumis à une exigence de qualité, d'image ou de sécurité particulière (luxe, pharmacie, hifi haut de gamme ...). Description :
- Téléchargement immédiat : oui |
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29,90 €
Prix TTC
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L'Etude de marché permet, entre autres, de valider la rentabilité et la viabilité économique d'un projet de création d'entreprise. Le modèle proposé stipule tous les points incontournables d'une étude de marché et notamment l'analyse de la demande (les clients), de l'offre (la concurrence) et de l’environnement de l'entreprise (concurrence, contraintes réglementaires ...), les différentes hypothèses de chiffre d´affaires, le marketing-mix. On retrouvera notamment dans ce modèle d'étude de marché les aspects Perspectives / Essor du marché, les intervenants au marché (Concurrents potentiels, Concurrents directs, Fournisseurs, Clients, Relais de croissance), la Relation client, les Produits et Services, la Vente à distance ... Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout professionnel est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur. Elles comprennent notamment le barème des prix, les éventuelles réductions de prix, les conditions de règlement. Ces Conditions Générales de Vente incluent les dispositions impératives du Code de la consommation et stipulent toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux Parties : Conditions de livraison, Prix, Modalités de paiement, Conformité des produits, Modes de preuve, Droit de rétractation (si applicable)... Ce modèle de Conditions Générales de Vente inclut également une Annexe "Coûts de livraison" (tarifs des colis postaux 2012). Description :
- Format : Word |
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29,90 €
Prix TTC
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Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent notamment les conditions de vente, le barème des prix, les éventuelles réductions de prix et les conditions de règlement. Ces Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels échappent notamment au régime restrictif du Code de la consommation et stipulent toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale au Vendeur (ou Fabricant / Producteur) : Conditions de livraison, Pénalités de retard, Taux d'intérêt légal, Modalités de paiement, Conformité des produits, Modes de preuve entre les Parties ... Ce modèle de Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels inclut également une Annexe "Coûts de livraison" (tarifs des colis postaux 2012). Description :
- Format : Word |
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39,90 €
Prix TTC
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Le Mandat de gérance non salariée (ou la Gérance-mandat) est le contrat par lequel une société (SARL, EURL) ou une personne physique Propriétaire d'un Fonds de commerce ou artisanal, confie l'exploitation de ce Fonds à un Gérant non salarié (le Preneur). Ce contrat est encadré par les articles 1984 et suivants du Code civil mais également par les articles L.146-1 et s. du Code de commerce. Le Preneur a le statut de Gérant-Mandataire et perçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires mensuel réalisé au titre de l’exploitation du Fonds. Le Propriétaire reste investi de ses droits de propriété sur le Fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Conformément au Code du commerce, le Preneur, dans le cadre de ses missions, a toute latitude pour déterminer les conditions de travail des Salariés actuels et futurs, d'embaucher du personnel et de se faire substituer par des remplaçants dans son activité, à ses frais et sous son entière responsabilité. Ce modèle de Gérance-mandat inclut en son Annexe le document précontractuel obligatoire, à communiquer au Preneur au moins dix jours avant la signature de la Gérance-mandat, ainsi que les éléments de composition du Fonds. Sont notamment stipulées à ce modèle de Gérance-mandat, les clauses relatives à la responsabilité du Gérant-Mandataire, à sa rémunération, à la publicité légale, à la rupture anticipée, à la solidarité fiscale ... Description :
- Format : Word |
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39,90 €
Prix TTC
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Le Mandat de gérance non salariée (ou la Gérance-mandat) est le contrat par lequel une société (SARL, EURL) ou une personne physique Propriétaire d'un Fonds de commerce ou artisanal, confie l'exploitation de ce Fonds à un Gérant non salarié (le Preneur). Ce contrat est encadré par les articles 1984 et suivants du Code civil mais également par les articles L.146-1 et s. du Code de commerce. Le Preneur a le statut de Gérant-Mandataire et perçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires mensuel réalisé au titre de l’exploitation du Fonds. Le Propriétaire reste investi de ses droits de propriété sur le Fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Conformément au Code du commerce, le Preneur, dans le cadre de ses missions, a toute latitude pour déterminer les conditions de travail des Salariés actuels et futurs, d'embaucher du personnel et de se faire substituer par des remplaçants dans son activité, à ses frais et sous son entière responsabilité. Ce modèle de Gérance-mandat inclut en son Annexe le document précontractuel obligatoire, à communiquer au Preneur au moins dix jours avant la signature de la Gérance-mandat, ainsi que les éléments de composition du Fonds. Sont notamment stipulées à ce modèle de Gérance-mandat, les clauses relatives à la responsabilité du Gérant-Mandataire, à sa rémunération, à la publicité légale, à la rupture anticipée, à la solidarité fiscale ... Description :
- Format : Word |
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