Lettre d'avertissement au conjoint - Apport en société d'un bien commun

Lettre à adresser impérativement au conjoint en cas d'apport à une société d'un bien appartenant à la communauté légale. Cette lettre est requise sous peine de nullité de l’acte d’apport en société. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète sur les apports en société.

Description :

- Format : Word
- 1 page
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui