Lettre de congé pour motif légitime - Propriétaire d'un logement

Lettre de congé pour motif légitime adressée par le propriétaire d'un appartement au locataire. Le motif légitime concerne notamment le défaut de paiement du loyer, la violation grave des obligations de jouissance du locataire. Le modèle proposé est conforme aux articles 12 et suivants de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.

Description :

- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 1 page
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui