Contrat d’Agent commercial


Contrat d’Agent commercial

30,00
Prix TTC


L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services à une société, est chargé de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Le modèle proposé encadre parfaitement la relation des parties : missions de l'agent commercial, droit à la commission, clause de non concurrence, politique tarifaire, stratégie de commercialisation, résiliation, litiges, durée du contrat, modalités de reconduction ... Ce modèle de contrat d'Agent commercial est accompagné d'une Notice explicative sur le statut de l'Agent commercial et d'un modèle de Conditions générales de vente (Annexe A).

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 15 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite

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