Contrat de distribution de Logiciel


Contrat de distribution de Logiciel

40,03
Prix TTC


Contrat de distribution commerciale de Logiciel conclu entre un Editeur et un Distributeur. Ce contrat peut être assorti d'une exclusivité, il encadre notamment les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la distribution, au droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Distribution numérique (téléchargement, charte qualité ...), aux obligations du Distributeur, aux territoires d'exploitation ...

Description :

- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 12 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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