Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel sans faute


Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel sans faute

9,93
Prix TTC


La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel sans faute est une obligation légale imposée par l’article L. 122-14 du Code du travail. Comme indiqué dans sa notice explicative, cette lettre peut être envoyée par recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres au salarié contre décharge. Le motif personnel peut notamment être lié à une incompétence du salarié ou une mésentente rendant impossible le maintien du salarié. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète.

Description :

- Format : Word
- 2 pages
- Annexes : Non
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui

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