Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive conclu entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire de service chargé de la fabrication matérielle d'un film. A la différence du contrat de Coproduction audiovisuelle classique, le contrat de production exécutive ne confère pas la qualité de coproducteur au Prestataire. La Production audiovisuelle exécutive est soumise à un régime juridique spécifique notamment sur le volet fiscal (assujettissement à la TVA, crédit d’impôt de production exécutive tel que fixé par le Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 ...). Ce contrat de Production exécutive encadre notamment les points sensibles de la Production y compris celui de la responsabilité du Producteur exécutif qui peut selon les cas, être engagée ou non en cas de contrefaçon. Ce modèle tient compte des dernières évolutions des tribunaux qui ont considéré, entre autres, que le producteur exécutif est mal fondé à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe). Ce modèle de Contrat de Production Audiovisuelle exécutive est accompagné de sa notice explicative.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 11 pages
- Notice explicative : oui
- Mise à jour : oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite