Contrat d'éditeur de service téléphoniques surtaxés - Audiotel, SMS+

Contrat conclu entre un Prestataire (ou un Opérateur) et un Éditeur souhaitant proposer à ses clients un service téléphonique surtaxé (appels surtaxés, sms +). Le modèle proposé encadre parfaitement la relation des parties notamment sur le volet des obligations de l'Éditeur (recommandations déontologiques, responsabilité ...), de la rémunération de l'Opérateur, de la durée des droits d'exploitation, du respect des données nominatives des utilisateurs.

Description :

- Format : Word
- 7 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui