Statuts d'EURL

Modèle de Statuts d’EURL conformes aux dispositions du Code de commerce.  

Objet des Statuts d’EURL

Les statuts d’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société

Clauses des Statuts de l‘EURL

Le modèle de statuts d’EURL proposé stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'Associé unique, à la gérance …Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (lieu du siège social ou de la domiciliation de l’EURL).

Description de ces Statuts d’EURL :

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 17 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite