Contrats par activités Procédure civile
Procédure civile
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L'attestation de témoin peut être présentée devant toute juridiction (civile, commerciale, pénale, prud'homale ...) pour étayer des faits circonstanciés et/ou prétentions. Cette attestation de témoin est conforme aux articles 200 et suivants du Code de procédure civile. Description :
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Ce Mandat de représentation est donné et signé par le Président d'une association loi du 1er juillet 1901 afin de permettre à un tiers de représenter l'association devant les tribunaux. Ce modèle de Mandat spécial de représentation en justice est accompagné d'une notice explicative complète. Description :
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Mandat de représentation / Pouvoir donné par le Gérant d'une SCI à un autre Associé ou à un tiers pour représenter la SCI. Le Mandat de représentation de la SCI est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à révocation par le Mandant par tout moyen probant. Ce modèle est accompagné d'un Guide complet de 40 p. (pdf) sur la Société Civile Immobilière (SCI). Description :
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Mandat de représentation / Pouvoir donné par le Gérant d'une SCI à un autre Associé ou à un tiers pour représenter la SCI. Le Mandat de représentation de la SCI est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à révocation par le Mandant par tout moyen probant. Ce modèle est accompagné d'un Guide complet de 40 p. (pdf) sur la Société Civile Immobilière (SCI). Description :
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Mandat de représentation / Pouvoir donné par le Gérant d'une SCI à un autre Associé ou à un tiers pour représenter la SCI. Le Mandat de représentation de la SCI est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à révocation par le Mandant par tout moyen probant. Ce modèle est accompagné d'un Guide complet de 40 p. (pdf) sur la Société Civile Immobilière (SCI). Description :
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Plainte pour défaut de pension alimentaire à adresser au Procureur de la république par le conjoint créancier. Le non paiement d'une pension alimentaire expose le défaillant au délit d'abandon de famille. Ce modèle est accompagné d'une notice explicative complète concernant tous les moyens de recouvrir une pension alimentaire et notamment la procédure dite du paiement direct. Description :
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Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d’accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire …), leur accord étant matérialisé par une Convention à joindre impérativement à la Requête en DCM. Cette Convention est homologuée par le juges aux affaires familiales (JAF) qui lui donne ainsi force exécutoire entre les ex-époux. Le modèle de Requête proposé peut être déposé par l'avocat commun des époux ou l'avocat de chaque partie. La Requête en divorce par consentement mutuel est à enrôler au secrétariat-greffe du Tribunal de grande instance de la résidence commune des époux. Cette Requête en divorce par consentement mutuel est accompagnée d'une notice complète ainsi que d'une Convention de règlement des conséquences du Divorce (à soumettre au JAF pour homologation). Description :
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L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président du Tribunal de commerce, ce référé permet d'obtenir une provision (somme d'argent) sur la base d'une ordonnance exécutoire. Le référé provision n'implique pas de condition d'urgence mais la simple existence d'une obligation non contestable (signature d'un bon de commande ...). Description :
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L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président du Tribunal de commerce, ce référé permet d'obtenir une provision (somme d'argent) sur la base d'une ordonnance exécutoire. Le référé provision n'implique pas de condition d'urgence mais la simple existence d'une obligation non contestable (signature d'un bon de commande ...). Description :
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Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale ...). Description :
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