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Requête en Divorce par Consentement Mutuel

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OBJET DE LA REQUETE EN DIVORCE POUR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Modèle de Requête en Divorce par Consentement Mutuel à Télécharger.  La demande en Divorce par Consentement Mutuel est formée par une requête unique des époux au Juge aux affaires familiales (JAF). Une fois la requête enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance de la résidence des époux, ces derniers sont convoqués à une audience, en présence de leur avocat commun (ou avocats respectifs). Les parties sont convoquées par le greffe par lettre simple, expédiée quinze jours au moins avant la date d’audience.

 

LES SUITES DE LA REQUETE EN DIVORCE POUR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Le jour de l’audience, le JAF examine la demande avec chacun des époux séparément, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Lors de l’audience, le JAF appelle l’attention des époux sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. Après avoir entendu les époux, le JAF homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

 

CONVENTION DE DIVORCE ANNEXEE A LA REQUETE POUR DIVORCE POUR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Ce modèle de Requête en Divorce par Consentement Mutuel est accompagné en Annexe d’un modèle de Convention de Divorce. A peine d'irrecevabilité, la Requête en Divorce par Consentement Mutuel doit comprendre en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (biens immobiliers).  

 

Le JAF peut refuser l'homologation de la Convention de divorce et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Il peut également proposer des modifications de la Convention, avec l’accord des parties, recueilli en présence de leur avocat. En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer des mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 du Code civil que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

 

Les mesures provisoires concernent en général :

 

         les modalités de la résidence séparée des époux ;

         l’attribution à l'un d'eux de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

         la remise des vêtements et objets personnels ;

         la fixation d’une pension alimentaire et une provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint

         la désignation de celui des deux époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

         les provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

         l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis

         la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

         la désignation d’un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

 

Attention : à défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai de six mois ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. Toutefois, ce délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel.  

 

A SAVOIR SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  

 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. La demande de divorce par consentement mutuel n’est pas recevable lorsque l’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection prévus à l’article 490 du code civil (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).  Les époux sont présumés être également d’accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire …), leur accord étant matérialisé par une Convention à joindre impérativement à la Requête en Divorce par Consentement Mutuel. Cette Convention est homologué par le juges aux affaires familiales (JAF) qui lui donne ainsi force exécutoire entre les ex-époux.      

 

CHIFFRES SUR LA REQUETE EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL   

 

En 2014, 66 673 divorces par consentement mutuel ont été prononcés (5014 en 1976, 40.000 en 2005). En France, le divorce par consentement mutuel concernait environ un divorce sur deux (55 % des divorces en 2009), il est prononcé dans la plupart des cas dans un délai de moins de trois mois. Selon l’INSEE, les taux de divorce en 2014 sont plus faibles que ceux de l'année 2010 pour presque toutes les durées de mariage, alors qu'ils avaient tendance à augmenter depuis 1970. Cette baisse récente a été plus marquée à trois, quatre et cinq ans de mariage. Pour autant, le risque de divorcer en 2014 reste le plus élevé à cinq ans de mariage. Pour les divorces prononcés depuis 1970, les troisième, quatrième et cinquième années de mariage sont celles pour lesquelles les taux de divorces sont maximums. De 1970 à la fin des années 2000, les taux de divorce ont augmenté pour toutes les durées de mariage, mais proportionnellement plus pour les durées les plus longues. De ce fait, la durée moyenne de mariage au moment du divorce a progressé. En quarante ans, elle est passée de 12 ans environ pour les divorces de 1970 à 15 ans depuis ceux prononcés en 2008. Elle est stable depuis cette date.   

 

Description de ce Modèle de Requête en Divorce par Consentement Mutuel :   

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 10 pages avec Notice  

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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