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Statuts de SA de Presse

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OBJET DES STATUTS DE SA DE PRESSE

 

La rédaction des Statuts de SA de Presse est l’acte fondateur de la société anonyme qui ne permet aucune approximation. Ces statuts encadrent parfaitement les activités et la gestion juridique de la SA de Presse y compris sur le volet du rachat et des prises de participation futures.  Ces statuts encadrent parfaitement l’activité de la SA notamment pour les activités suivantes :

-           édition de journaux, y compris journaux publicitaires, publiés sous forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet

-           édition de livres, de journaux et de publications périodiques, de répertoires et de listes d'adresses et d'autres ouvrages, tels que photos, gravures et cartes postales, calendriers, formulaires, affiches et reproductions d'œuvres d'art.

-           édition de livres, de manuels scolaires, de brochures, de prospectus et de publications similaires, y compris l'édition de dictionnaires et d'encyclopédies

-           édition d'atlas, de cartes et de plans

-           édition de livres audio

-           édition d'encyclopédies et d'ouvrages similaires sur CD-ROM

-           production de globes

-           édition de matériel publicitaire

-           édition de livres musicaux et de partitions

-           édition de livres scolaires, utilisés pour l'enseignement par les élèves et les enseignants, y compris livres d'exercices, manuels pour les enseignants et ouvrages interactifs

-           édition de livres professionnels, techniques et savants, contenant des informations ou des travaux de recherches avancés destinés aux chercheurs, aux universitaires ou à des professionnels spécialisés (avocats, médecins, électriciens, comptables, managers, informaticiens, etc.) :

-           édition de livres de sciences sociales ou humaines, de gestion, de management, de linguistique, de droit, de philosophie

-           édition de livres de sciences exactes, de sciences naturelles, de médecine, de technologie, livres traitants des techniques de l'ingénieur, etc.

-           édition de livres pour la jeunesse (livres conçus spécialement pour les enfants et bandes dessinées)

-           édition d’albums pour jeunes enfants à dessiner, colorier ou regarder et livres d'images

-           édition d’ouvrages de référence grand public

-           édition d’encyclopédies, générales ou thématiques, y compris en fascicules

-           édition de dictionnaires de la langue française et dictionnaires bilingues ou multilingues

-           édition de thésaurus

-           édition d’atlas et autres livres contenant des cartes, imprimés

-           édition de cartes géographiques, marines ou autres, imprimées

-           édition d’ouvrages d'intérêt général destiné au grand public tels que : livres de littérature (romans, essais, nouvelles, poésie, pièces de théâtre, critiques et analyses littéraires, livres d'histoire, mémoires, témoignages, etc.)

-           édition d’autres livres tels que livres d'art, ouvrages de bibliophilie, livres pratiques comme les guides touristiques, livres de recettes et ouvrages de documentation

-           éditions de supports électroniques de presse ….   

 

 

CLAUSES SENSIBLES DES STATUTS DE LA SA DE PRESSE

 

Ce modèle de Statuts de Société Anonyme de Presse encadre également les clauses sensibles. A titre d’exemple, la clause d’augmentation de capital ou la clause du mode d’administration : « La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de vingt-quatre au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente, il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette  révocation à la Société, sans délai, par …. »

 

CONCENTRATION DES SA DE PRESSE

 

Ce modèle de Statuts de SA de Presse tient compte de l’évolution du cadre réglementaire sur la concentration dans le secteur de la presse (Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016) et notamment des exigences de transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications.  Plusieurs obligations de transparence incombent aujourd'hui aux entreprises éditrices de presse écrite ou de presse en ligne, afin de permettre à leurs lecteurs et aux internautes de juger de leur indépendance réelle à l'égard d'éventuels autres intérêts, notamment économiques ou politiques.

La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui porte aujourd'hui ces dispositions. Son article 5 prévoit que chaque numéro de presse écrite (ou la page d'accueil du site s'il s'agit d'un service de presse en ligne) doit indiquer : i) Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; ii) Si l'entreprise éditrice est dotée de la personnalité morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes détenant au moins 10 % de son capital ; iii) Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction. L'article 6 de la même loi de 1986 comporte des dispositions complémentaires à celles de l'article 5 afin d'indiquer clairement aux lecteurs les évolutions dans le capital social d'une entreprise de presse. Il prévoit que l'entreprise éditrice doit informer ses lecteurs ou ses internautes de la survenance de deux types d'événements affectant l'entreprise : i) les cessions (ou promesses de cession) de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ; ii) le transfert (ou promesse de transfert) de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse ou d'un service de presse en ligne. Le délai dans lequel l'entreprise est tenue de porter ces informations à la connaissance des lecteurs ou des internautes est d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert la connaissance (ou lors de la plus prochaine parution de la publication). Ces obligations incombent à l'entreprise cédante et leur non-respect est puni de 6 000 euros d'amende.  

   

Description :

 

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
23/05/2017

complex

Statuts de qualité sans aucun doute mais longs, ils prévoient les entrées de nouveaux associés (sociétés et personnes) dans la structure avec procédure de vote efficace mais sans complexité inutile, pas de difficultés particulières pour les autres dispositions relativement usuelles (conseil de surveillance ...)

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