Statuts EURL de Production audiovisuelle Agrandir l'image

Statuts d'EURL de production audiovisuelle

Statuts d'EURL de production audiovisuelle à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles).  

Plus de détails

49,00 €

En savoir plus

OBJET DES STATUTS D’EURL DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

 

Ce modèle de Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) exploitant une société de production audiovisuelle, exhaustif et sécurisé, stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de la cession des parts, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de l'établissement).

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE L’EURL DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

 

Le fondateur de l’EURL de Production audiovisuelle doit avoir une bonne connaissance des contrats de l’audiovisuelle et du Code de la propriété intellectuelle (CPI). A titre d’exemple, sont présumés coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle :

 

1° L'auteur du scénario ;

2° L'auteur de l'adaptation ;

3° L'auteur du texte parlé ;

4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;

5° Le réalisateur.

 

Nota : lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés (adaptation d’un livre en film par exemple), les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

 

Si l'un des auteurs de l’oeuvre audiovisuelle refuse d'achever sa contribution ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne peut s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de sa contribution déjà réalisée.  Il aura, mais uniquement au prorata de sa  contribution, la qualité d'auteur.   

 

En application de l’article L121-5 du CPI, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

 

Il est interdit de détruire la matrice de la version définitive de l’oeuvre.  Au titre du respect du droit moral des auteurs, toute modification de la matrice par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige leur accord.  Par ailleurs, tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

 

Les coupures publicitaires de l’œuvre ou l’incrustation d’un logo ou la colorisation de l’œuvre peuvent donner prise à une atteinte au droit moral des coauteurs. Pour se préserver, le producteur devra stipuler au contrat de production les  modalités d’information et d’acceptation de l’auteur.

 

CATALOGUE DES ŒUVRES DE L’EURL DE PRODUCTION

 

L’EURL gère de façon dynamique son catalogue sur la base de contrat de cession par supports.  Comme toute cession de droits d’auteur, le contrat de production audiovisuelle prévoit les différents modes d’exploitation de l’œuvre ainsi qu’une rémunération proportionnelle des coauteurs. A noter que pour les services de vidéo à la demande (le public paie un prix pour recevoir communication de l’œuvre), la  rémunération de l’auteur doit être proportionnelle au prix facturé au consommateur. Cette rémunération est versée soit par le producteur, soit par la SACD si le contrat de production inclut la clause dite de réserve.  Le contrat de production emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle (sauf à l’égard du compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre).  Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.

 

Description de ce modèle de Statuts d’EURL :

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 18 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
19/06/2017

tb

tb, j'ai apprécié la note d'explications sur les statuts, c'est parfois un peu difficile de saisir toutes les conséquences de chaque clause

Note 
19/06/2017

ok

statuts trés longs, complets ras, bien

Publier un commentaire

Ecrire un commentaire

Statuts d'EURL de production audiovisuelle

Statuts d'EURL de production audiovisuelle

Statuts d'EURL de production audiovisuelle à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles).  

Documents associés

30 autres produits dans la même catégorie :