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Statuts de SASU

Statuts de SASU - Société par Actions Simplifiée à Associé Unique à télécharger 

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Choisir le statut de SASU : les avantages

 

Modèle de Statuts de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) à Télécharger. La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : par une bonne rédaction des Statuts de la SASU, celle-ci offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les apports en espèces (dont le montant est précisé dans les Statuts) peuvent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde dans les cinq ans ; l’apport en nature est également possible et la désignation d’un commissaire aux apports est souple (facultative si l’apport en nature représente au plus 30 000 euros, cet apport en nature évalué ne dépassant pas la moitié du capital social de la SASU) ;  la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports (avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la dissolution d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation, sans transmission du patrimoine universel de l’associé). 

 

Fonctionnement de la SASU

Les Statuts de la SASU fixent son mode de fonctionnement. Dans l’hypothèse générale, l’Associé unique de la SASU qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par Actions Simplifiée. L’Associé unique peut ainsi se désigner Président de la SASU ou confier cette fonction à un tiers. Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

 

Quel est le régime social du président de la SASU ?

 

Attention : l’associé unique de la SASU n’est pas nécessairement Président de la SASU, les statuts de la SASU peuvent par exemple mettre en place un exécutif tricéphale.  Le Président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est assimilé aux salariés. Les cotisations sociales dues à l’URSSAF sont calculées en fonction de la rémunération brute du Président de SASU. Les cotisations restent moins importantes que celles des salariés en raison de l’absence de cotisations à l’assurance chômage.  Le Président de SASU étant seul dirigeant, le lien de subordination et donc la qualification de salarié ne lui est logiquement pas applicable. Pour les autres SAS, pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social,  doit cumuler son mandat  avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible qu’en présence d’un véritable lien de subordination contrôlé par Pôle emploi. 

 

Statut fiscal de la SASU : quel est le régime applicable ? 

 

En la matière, les Statuts de la SASU devront être silencieux pour donner un maximum de liberté à l’Associé unique. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché financier. L’option doit être formulée auprès de la recette des impôts du siège social de la SASU dans les 3 mois suivants le début de l’exercice.  Dans le cas général, l’associé unique opte donc pour l’impôt sur les sociétés (IS), la société sera alors soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC : le bénéfice net est déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif réalisées en cours ou en fin d’exploitation). La SASU sera imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 33,33 %, sur l’intégralité de ses bénéfices. En ce cas, le dirigeant reste imposé personnellement à l’IR sur l’ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.

 

La SASU est-elle soumise à la cotisation foncière des entreprises ?

 

 

Oui, la SASU est soumise à la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée y compris à domicile. Cette taxe est assise, pour la majorité des contribuables, sur la valeur locative foncière. Elle est perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). La taxe est établie au nom de la SASU.  Il existe des exonérations permanentes pour les personnes suivantes :

 

ð  les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ; certaines coopératives agricoles et leurs unions ;

ð  les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;

ð  les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;

ð  les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;

ð  certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;

ð  les coopératives ouvrières de production (Scop) ;

ð  les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;

ð  les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;

ð  les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;

ð  les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

ð  les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;

ð  les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) ;

ð  les artistes lyriques et dramatiques ;

ð  les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;

ð  les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) ;

ð  les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

ð  certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit ;

ð  les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;

ð  les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;

ð  les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance) ;

ð  les caisses de crédit municipal.

 

Gestion de la SASU : attention à la cessation de paiement

 

A noter qu’en présence d’une dette sociale importante, l'URSSAF est en droit d’assigner la SASU en ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire.  Le tribunal ordonnera une enquête au juge enquêteur qui déposera un rapport sur l’état de cessation de paiement de la SASU. La SASU est considérée en cessation de paiement lorsqu’elle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  Même lorsque la SASU a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine ayant pour effet de la radier du RCS l'URSSAF peut former opposition à cette transmission. L’assignation de l’URSSAF doit toutefois intervenir dans le délai d'un an prévu aux articles L 631-5 et L 640-5 du code de commerce.

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Note 
05/07/2018

pro

Statuts pro, ce n’est pas indiqué mais il y aussi les formulaires pour le greffe, téléchargement direct

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